Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises / Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions / Section 1 : De la banqueroute
Article L626-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 7
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce ................................................................................................................ 6 - Article L. 621-59 du code de commerce, tel que modifié par l'art. 1er .............................................. 6 6. […] Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ............................. 7 - Article 1er ........................................................................................................................................... 7 - Article L. 626-4 du code de commerce, […]
Lire la suite…Décisions • 215
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-2, 111-3 et 131-28 du Code pénal, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1 et L. 626-2. L. 626-3. L. 626-4 et L. 626-5 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
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[…] l.1 […] Nommé pour la durée du plan Maître D-E X, Commissaire à l'exécution du plan lequel disposera de tous les pouvoirs nécessaires pour veiller à l'exécution du plan et notamment, s'il y a lieu de mettre en œuvre les dispositions de l'article L626-4 du Code de Commerce, […] A B C (ORDRE CARPA) 649.09 € (réponse du 24/04/2014 par mail)
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3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 03, 21 juin 2017, n° 2017L00978
[…] E/ Garanties et engagements Les garanties et engagements qui assortissent le plan sont les suivants : — inaliénabilité du fonds de commerce pendant la durée du plan selon les dispositions de l'article L. 626-4 du Code de commerce, — engagement des associés de ne pas distribuer de dividende jusqu'à l'exécution totale du plan. 3 Ae- pt
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e. – L'article 62 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises L'article 1 er de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ayant supprimé les divisions du livre VI du code de commerce, dans lequel était inséré l'article L. 621-59, ce dernier a été recodifié à l'article L. 626-4 et modifié par l'article 62 de cette même loi. […] Il faut noter que les dispositions de ce nouvel article L. 626-4 du code de commerce étaient applicables au plan de sauvegarde et au plan de redressement : alors que l'article L. 621-59 du code de commerce était codifié dans une subdivision du code de commerce relative au redressement judiciaire, […]
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