Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises / Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions / Section 1 : De la banqueroute
Article L626-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 7
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce ................................................................................................................ 6 - Article L. 621-59 du code de commerce, tel que modifié par l'art. 1er .............................................. 6 6. […] Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ............................. 7 - Article 1er ........................................................................................................................................... 7 - Article L. 626-4 du code de commerce, […]
Lire la suite…Décisions • 215
[…] DIT que les parts sociales de la SARL HYPPOCAMPO seront incessibles pendant toute la durée du plan conformément aux dispositions de l'article L 626-4 alinéa 2 du Code de Commerce. […]
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[…] ** de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce pour la durée du plan conformément aux dispositions de l'article L.626-4 du Code de Commerce. […] Par ordonnance du 20/04/2012, Monsieur le juge Commissaire a autorisé la constitution de deux comités de créanciers. |
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2016, n° 16/02275
[…] Enfin le tribunal a prononcé l'inaliénabilité des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce appartenant à la société EDIM pendant toute la durée du plan et dit que les parts sociales étaient incessibles pendant toute la durée du plan en application de l'article L 626-4 alinéa 2 du code de commerce. […] Prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation M en application de l'article L626-27 du code de commerce, […] même si la somme de 2 millions d'euros proposée en investissement devait être débloquée, elle ne suffirait pas à apurer le passif exigible au vu de la 6 ème annuité venue à échéance le 04.05.2016 et de la création de nouvelles dettes postérieures, […]
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e. – L'article 62 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises L'article 1 er de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ayant supprimé les divisions du livre VI du code de commerce, dans lequel était inséré l'article L. 621-59, ce dernier a été recodifié à l'article L. 626-4 et modifié par l'article 62 de cette même loi. […] Il faut noter que les dispositions de ce nouvel article L. 626-4 du code de commerce étaient applicables au plan de sauvegarde et au plan de redressement : alors que l'article L. 621-59 du code de commerce était codifié dans une subdivision du code de commerce relative au redressement judiciaire, […]
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