Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
Article L626-4 du Code de commerceAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 62 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Lorsque la sauvegarde de l'entreprise le requiert, le tribunal, sur la demande du ministère public, peut subordonner l'adoption du plan au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants de l'entreprise, sauf lorsque le débiteur exerce une activité professionnelle libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire.
A cette fin et dans les mêmes conditions, le tribunal peut prononcer l'incessibilité des parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital, détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait et décider que le droit de vote y attaché sera exercé, pour une durée qu'il fixe, par un mandataire de justice désigné à cet effet. De même, il peut ordonner la cession de ces parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital détenus par ces mêmes personnes, le prix de cession étant fixé à dire d'expert.
Pour l'application du présent article, les dirigeants et les représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sont entendus ou dûment appelés.
Commentaires • 7
Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce ................................................................................................................ 6 - Article L. 621-59 du code de commerce, tel que modifié par l'art. 1er .............................................. 6 6. […] Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ............................. 7 - Article 1er ........................................................................................................................................... 7 - Article L. 626-4 du code de commerce, […]
Lire la suite…Décisions • 215
[…] DIT que les parts sociales de la SARL HYPPOCAMPO seront incessibles pendant toute la durée du plan conformément aux dispositions de l'article L 626-4 alinéa 2 du Code de Commerce. […]
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[…] ** de prononcer l'inaliénabilité du fonds de commerce pour la durée du plan conformément aux dispositions de l'article L.626-4 du Code de Commerce. […] Par ordonnance du 20/04/2012, Monsieur le juge Commissaire a autorisé la constitution de deux comités de créanciers. |
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 30 juin 2016, n° 16/02275
[…] Enfin le tribunal a prononcé l'inaliénabilité des éléments corporels et incorporels du fonds de commerce appartenant à la société EDIM pendant toute la durée du plan et dit que les parts sociales étaient incessibles pendant toute la durée du plan en application de l'article L 626-4 alinéa 2 du code de commerce. […] Prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation M en application de l'article L626-27 du code de commerce, […] même si la somme de 2 millions d'euros proposée en investissement devait être débloquée, elle ne suffirait pas à apurer le passif exigible au vu de la 6 ème annuité venue à échéance le 04.05.2016 et de la création de nouvelles dettes postérieures, […]
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e. – L'article 62 de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises L'article 1 er de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ayant supprimé les divisions du livre VI du code de commerce, dans lequel était inséré l'article L. 621-59, ce dernier a été recodifié à l'article L. 626-4 et modifié par l'article 62 de cette même loi. […] Il faut noter que les dispositions de ce nouvel article L. 626-4 du code de commerce étaient applicables au plan de sauvegarde et au plan de redressement : alors que l'article L. 621-59 du code de commerce était codifié dans une subdivision du code de commerce relative au redressement judiciaire, […]
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