Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises / Chapitre VI : De la banqueroute et des autres infractions / Section 2 : Des autres infractions
Article L626-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
1° Pour tout commerçant, toute personne immatriculée au répertoire des métiers, tout agriculteur ou tout dirigeant, de droit ou de fait, rémunéré ou non, d'une personne morale, de consentir pendant la période d'observation une hypothèque ou un nantissement ou de faire un acte de disposition sans l'autorisation prévue par l'article L. 621-24 ou de payer, en tout ou partie, une dette née antérieurement à la décision d'ouverture de la procédure ;
2° Pour tout commerçant, toute personne immatriculée au répertoire des métiers, tout agriculteur ou tout dirigeant, de droit ou de fait, rémunéré ou non, d'une personne morale d'effectuer un paiement en violation des modalités de règlement du passif prévues au plan de continuation ou de faire un acte de disposition sans l'autorisation prévue par l'article L. 621-72 ;
3° Pour toute personne, pendant la période d'observation ou celle d'exécution du plan de continuation, en connaissance de la situation du débiteur, de passer avec celui-ci l'un des actes mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus ou d'en recevoir un paiement irrégulier.
Commentaires • 3
Les personnes qui exécuteront le plan, même à titre d'associés, ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa préparation, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 626-3 du code de commerce et à l'article L. 626-16 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] en l'espèce Me Y…, lors d'une autre procédure, celle de la vérification des créances, conduit à faire application de mesures spécifiques résultant de l'évolution de la situation du débiteur à laquelle s'appliquent les dispositions des articles L. 243-5 et L. 623-1 du Code de la sécurité sociale ; […] que l'application des dispositions de l'article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale n'entre pas en contradiction avec les dispositions des articles L. 626-6, L. 626-8, R. 626-9 et R. 626-10 du code de commerce dès lors que ces derniers concernent la phase d'élaboration du plan de redressement et que le premier intervient lors de la phase de vérification des créances ; qu'en outre, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M e I J K es qualité de Mandataire Judiciaire de la STE MAITRISE SOLAIRE SECURITE (SARLU) a consulté ses créanciers conformément aux dispositions des ART. L 626.5, L 626.7 et L 626.8 du Code de Commerce. […] — que 8 créanciers sur 9, représentant 94,38% du passif acceptent le Plan : proposé
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[…] Dit que par application de l'article L 626-8 du Code de Commerce, le projet de plan, les réponses aux consultations ainsi que le procès-verbal des délibérations des délégués du personnel ou l'avis du représentant des salariés seront déposés au Greffe au moins UN MOIS avant la fin de la période d'observation ,
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3. Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 16 juin 2014, n° 2014L01064
[…] procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce. […]
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Aux termes du II de l'article L. 1233-58, […] qui dispose que l'autorité administrative doit vérifier « la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique ». […] L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce et enfin qu'il a été victime de pressions de l'administrateur judiciaire lors de sa réunion du 19 mai 2020. […] Votre jurisprudence est déjà engagée en ce sens que la méconnaissance de dispositions du code de commerce ne peut être utilement invoquée à l'appui une requête tendant à l'annulation d'une décision d'homologation : ainsi de celles de son article L. 641-1 fixant les conditions dans lesquelles le tribunal de commerce doit rendre le jugement arrêtant la liquidation (4/1 CHR, […]
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