Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 1 : De l'élaboration du projet de plan
Article L626-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 64 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Ce rapport est simultanément adressé à l'autorité administrative compétente en matière de droit du travail. Le procès-verbal de la réunion à l'ordre du jour de laquelle a été inscrite la consultation des représentants du personnel est transmis au tribunal ainsi qu'à l'autorité administrative mentionnée ci-dessus.
Le ministère public reçoit communication du rapport.
Commentaires • 3
Les personnes qui exécuteront le plan, même à titre d'associés, ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa préparation, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 626-3 du code de commerce et à l'article L. 626-16 du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] en l'espèce Me Y…, lors d'une autre procédure, celle de la vérification des créances, conduit à faire application de mesures spécifiques résultant de l'évolution de la situation du débiteur à laquelle s'appliquent les dispositions des articles L. 243-5 et L. 623-1 du Code de la sécurité sociale ; […] que l'application des dispositions de l'article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale n'entre pas en contradiction avec les dispositions des articles L. 626-6, L. 626-8, R. 626-9 et R. 626-10 du code de commerce dès lors que ces derniers concernent la phase d'élaboration du plan de redressement et que le premier intervient lors de la phase de vérification des créances ; qu'en outre, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] M e I J K es qualité de Mandataire Judiciaire de la STE MAITRISE SOLAIRE SECURITE (SARLU) a consulté ses créanciers conformément aux dispositions des ART. L 626.5, L 626.7 et L 626.8 du Code de Commerce. […] — que 8 créanciers sur 9, représentant 94,38% du passif acceptent le Plan : proposé
Lire la suite…- Sécurité·
- Plan de redressement·
- Créanciers·
- Activité·
- Contrats en cours·
- Rentabilité·
- Mandataire judiciaire·
- Chiffre d'affaires·
- Qualités·
- Redressement judiciaire
[…] Dit que par application de l'article L 626-8 du Code de Commerce, le projet de plan, les réponses aux consultations ainsi que le procès-verbal des délibérations des délégués du personnel ou l'avis du représentant des salariés seront déposés au Greffe au moins UN MOIS avant la fin de la période d'observation ,
Lire la suite…- Période d'observation·
- Code de commerce·
- Administrateur·
- Pont·
- Prolongation·
- Mandataire judiciaire·
- Ministère public·
- Ministère·
- Pharmacien·
- Mandataire
3. Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 16 juin 2014, n° 2014L01064
[…] procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce. […]
Lire la suite…- Code de commerce·
- Période d'observation·
- Renouvellement·
- Plan de redressement·
- Débiteur·
- Mandataire judiciaire·
- Redressement judiciaire·
- Activité·
- Mandataire·
- Plan
Aux termes du II de l'article L. 1233-58, […] qui dispose que l'autorité administrative doit vérifier « la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique ». […] L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce et enfin qu'il a été victime de pressions de l'administrateur judiciaire lors de sa réunion du 19 mai 2020. […] Votre jurisprudence est déjà engagée en ce sens que la méconnaissance de dispositions du code de commerce ne peut être utilement invoquée à l'appui une requête tendant à l'annulation d'une décision d'homologation : ainsi de celles de son article L. 641-1 fixant les conditions dans lesquelles le tribunal de commerce doit rendre le jugement arrêtant la liquidation (4/1 CHR, […]
Lire la suite…