Article L626-8 du Code de commerce

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi 85-98 1985-01-25 art. 203, Code de commerce. - art. L621-61 (M), Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 203 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L654-8 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 64 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Le débiteur, le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, le ou les contrôleurs et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur le rapport, présentant le bilan économique et social et le projet de plan, qui leur est communiqué par l'administrateur.
Ce rapport est simultanément adressé à l'autorité administrative compétente en matière de droit du travail. Le procès-verbal de la réunion à l'ordre du jour de laquelle a été inscrite la consultation des représentants du personnel est transmis au tribunal ainsi qu'à l'autorité administrative mentionnée ci-dessus.
Le ministère public reçoit communication du rapport.
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Commentaires3


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°452898
Conclusions du rapporteur public · 27 décembre 2022

Aux termes du II de l'article L. 1233-58, […] qui dispose que l'autorité administrative doit vérifier « la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique ». […] L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce et enfin qu'il a été victime de pressions de l'administrateur judiciaire lors de sa réunion du 19 mai 2020. […] Votre jurisprudence est déjà engagée en ce sens que la méconnaissance de dispositions du code de commerce ne peut être utilement invoquée à l'appui une requête tendant à l'annulation d'une décision d'homologation : ainsi de celles de son article L. 641-1 fixant les conditions dans lesquelles le tribunal de commerce doit rendre le jugement arrêtant la liquidation (4/1 CHR, […]

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2REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Période d'observation et plan de sauvegarde
BOFiP · 1er juillet 2015

Les personnes qui exécuteront le plan, même à titre d'associés, ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa préparation, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 626-3 du code de commerce et à l'article L. 626-16 du code de commerce. […]

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3Cass, 2ème civ., 14 janvier 2010, n° de pourvoi : 09-65.485
www.revuegeneraledudroit.eu · 14 janvier 2010

[…] en l'espèce Me Y…, lors d'une autre procédure, celle de la vérification des créances, conduit à faire application de mesures spécifiques résultant de l'évolution de la situation du débiteur à laquelle s'appliquent les dispositions des articles L. 243-5 et L. 623-1 du Code de la sécurité sociale ; […] que l'application des dispositions de l'article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale n'entre pas en contradiction avec les dispositions des articles L. 626-6, L. 626-8, R. 626-9 et R. 626-10 du code de commerce dès lors que ces derniers concernent la phase d'élaboration du plan de redressement et que le premier intervient lors de la phase de vérification des créances ; qu'en outre, […]

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1Tribunal de commerce de Béziers, 31 janvier 2018, n° 2017006964

[…] M e I J K es qualité de Mandataire Judiciaire de la STE MAITRISE SOLAIRE SECURITE (SARLU) a consulté ses créanciers conformément aux dispositions des ART. L 626.5, L 626.7 et L 626.8 du Code de Commerce. […] — que 8 créanciers sur 9, représentant 94,38% du passif acceptent le Plan : proposé

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2Tribunal de commerce de Cannes, Pcl - chambre du conseil, 9 mars 2010, n° 2010L00095

[…] Dit que par application de l'article L 626-8 du Code de Commerce, le projet de plan, les réponses aux consultations ainsi que le procès-verbal des délibérations des délégués du personnel ou l'avis du représentant des salariés seront déposés au Greffe au moins UN MOIS avant la fin de la période d'observation ,

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3Tribunal de commerce d'Évry, Procédures collectives, 16 juin 2014, n° 2014L01064

[…] procéder aux informations et consultations prévues à l'article L.626-8 du Code de Commerce, conformément à l'article L.627-3 du code de commerce. […]

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