Article L626-8 du Code de commerce

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 203 (Ab), Code de commerce. - art. L621-61 (M), Loi 85-98 1985-01-25 art. 203

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L654-8 (V)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 30

Le comité social et économique et le mandataire judiciaire sont informés et consultés sur les mesures que le débiteur envisage de proposer dans le projet de plan au vu des informations et offres reçues.

Ils le sont également, ainsi que le ou les contrôleurs, sur le bilan économique et social et sur le projet de plan, qui leur sont communiqués par l'administrateur et complétés, le cas échéant, de ses observations.

Les documents mentionnés au deuxième alinéa sont simultanément adressés à l'autorité administrative compétente en matière de droit du travail. Le procès-verbal de la réunion à l'ordre du jour de laquelle a été inscrite la consultation du comité social et économique est transmis au tribunal ainsi qu'à l'autorité administrative mentionnée ci-dessus.

Le ministère public en reçoit communication.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
10 textes citent l'article

Commentaires3


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°452898
Conclusions du rapporteur public · 27 décembre 2022

Aux termes du II de l'article L. 1233-58, […] qui dispose que l'autorité administrative doit vérifier « la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité social et économique ». […] L. 623-3 et L. 626-8 du code de commerce et enfin qu'il a été victime de pressions de l'administrateur judiciaire lors de sa réunion du 19 mai 2020. […] Votre jurisprudence est déjà engagée en ce sens que la méconnaissance de dispositions du code de commerce ne peut être utilement invoquée à l'appui une requête tendant à l'annulation d'une décision d'homologation : ainsi de celles de son article L. 641-1 fixant les conditions dans lesquelles le tribunal de commerce doit rendre le jugement arrêtant la liquidation (4/1 CHR, […]

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2REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Période d'observation et plan de sauvegarde
BOFiP · 1er juillet 2015

Les personnes qui exécuteront le plan, même à titre d'associés, ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les engagements qu'elles ont souscrits au cours de sa préparation, sous réserve des dispositions prévues à l'article L. 626-3 du code de commerce et à l'article L. 626-16 du code de commerce. […]

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3Cass, 2ème civ., 14 janvier 2010, n° de pourvoi : 09-65.485
www.revuegeneraledudroit.eu · 14 janvier 2010

[…] en l'espèce Me Y…, lors d'une autre procédure, celle de la vérification des créances, conduit à faire application de mesures spécifiques résultant de l'évolution de la situation du débiteur à laquelle s'appliquent les dispositions des articles L. 243-5 et L. 623-1 du Code de la sécurité sociale ; […] que l'application des dispositions de l'article L. 243-5 du Code de la sécurité sociale n'entre pas en contradiction avec les dispositions des articles L. 626-6, L. 626-8, R. 626-9 et R. 626-10 du code de commerce dès lors que ces derniers concernent la phase d'élaboration du plan de redressement et que le premier intervient lors de la phase de vérification des créances ; qu'en outre, […]

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1Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 19 décembre 2012, n° 2012008443

[…] créance admise 31 décembre 2017 : 14 $% de la créance admise 31 décembre 2018 : 16 $ de la créance admise 31 décembre 2019 : 17 $ de la créance admise 31 décembre 2020 : 18 $% de la créance admise […] nécessaires à l'exploitation d'une valeur unitaire supérieure à 8 000 €, […] Observe en tant que de besoin que conformément aux articles L626 -13 du Code de Commerce et R 626 -24 du Code de Commerce , le présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L […]

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2Tribunal de commerce de Douai, 25 septembre 2013, n° 2013001355

[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, VU le rapport de Maître Z A, Mandataire Judiciaire, ENTENDU Monsieur Y X, ENTENDU Monsieur le Juge Commissaire en son rapport oral, ENTENDU Monsieur le Procureur de la République en ses réquisitions, VU les dispositions du Code de Commerce régissant les difficultés des entreprises, et notamment les dispositions des Articles L.626-8 à L.626-26, L.621-141 et R.626-17 à R.626-24, DECIDE la continuation de l'activité de Monsieur Y X, ARRETE le plan de redressement organisant la continuation de l'entréprise, tel que proposé par Monsieur Y X, à charge pour ce dernier de verser les consignations

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3Tribunal de commerce de Cannes, 6 septembre 2011, n° 2011L00601

[…] Dit que par application de l'article L 626-8 du Code de Commerce, le projet de plan, les réponses aux consultations ainsi que le procès-verbal des délibérations des délégués du personnel ou l'avis du représentant des salariés seront déposés au Greffe au moins UN MOIS avant la fin de la période d'observation ;

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