Article L627-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version21/09/2000
>
Version29/12/2001
>
Version01/01/2006
>
Version15/02/2009

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L621-139 (M), Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 215 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L663-1 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 86 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Pendant la période d'observation, le débiteur établit un projet de plan avec l'assistance éventuelle d'un expert nommé par le tribunal.
Le débiteur communique au mandataire judiciaire et au juge-commissaire les propositions de règlement du passif prévues à l'article L. 626-5 et procède aux informations et consultations prévues aux articles L. 623-3 et L. 626-8.
Pour l'application de l'article L. 626-3, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 ou les assemblées générales des masses visées à l'article L. 228-103 sont convoquées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le juge-commissaire fixe le montant de l'augmentation du capital proposée à l'assemblée pour reconstituer les capitaux propres.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 15 février 2009
4 textes citent l'article

Commentaires2


2Entreprises - Liquidation Judiciaire Et Redressement Judiciaire - Mandataires. Avances Du Trésor Public. Remboursement
M. Montebourg Arnaud · Questions parlementaires · 1er décembre 2003

Arnaud Montebourg attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les sommes déboursées par le Trésor public au titre de l'article L. 627-3 du code de commerce. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Grasse, Audience chambre du conseil, 21 octobre 2015, n° 2015L00525

[…] ORDONNE la notification de la présente décision à M e X Y, à M. le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Grasse et à M. le Trésorier Payeur Général, DISPENSE le Greffe de toute autre notification, signification et publicité de la présente décision, DIT ET JUGE que le présent Jugement est exécutoire par provision, PASSE les dépens en frais privilégiés de Procédure et dit qu'il pourra être procédé selon l'Art. L627-3 du Code de Commerce, sur Ordonnance de M. le Juge-Commissaire s'il y a lieu. Signé par le Président du délibéré et la Commis-Greffière, à laquelle la Minute de la décision a été remise par le Président du délibéré signataire Signé : ALBERT FILIPPINI Signé : MICHÈLE SEVILLA-DREVET

 Lire la suite…
  • Juge-commissaire·
  • Avis favorable·
  • Tva·
  • Financement·
  • Jugement·
  • Code de commerce·
  • Élève·
  • Délibéré·
  • Provision·
  • Procédure

2Tribunal de commerce de Chambéry, 12 octobre 2009, n° 2007-01384

[…] Vu le mémoire, les articles L.663-1, R.663-2 et R.743-140 avec ses annexes du code de commerce (et le cas échéant, l'article L.627-3 de l'ancien code de commerce), […] Payeur : Réf. tarif/forfait L.J.: 702/719/720/ Date |Codes /Tarif [Libellé Total Exo.| Bodacc Emolum.| Débours H.T.| T.v.a. 17/12/2007 BODAC PROCEDURE COLLECTIVE 17/12/2007 |[…] (DCP} 14,98 14,98 03/01/2008 |6JAL JOURNAL D'ANNONCES LEGALES 03/01/2008|6JAL 890 Insertion JAL/1jof 24,75 20,69 20,69 4, […]

 Lire la suite…
  • Débours·
  • Tva·
  • Tribunaux de commerce·
  • Émoluments·
  • Publication·
  • Exécution du budget·
  • Forfait·
  • Signification·
  • Tarifs·
  • Journal

3Tribunal de commerce de Meaux, 21 novembre 2014, n° 2014009843

[…] ETAT DES FRAIS & DEBOURS AVANCES par le Greffier du Tribunal de Commerce de Meaux et dont il demande le remboursement en application des articles L.627-3 et L. 663-1 du Code de Commerce dans la procédure sus-nommée.,

 Lire la suite…
  • Tribunaux de commerce·
  • Privilège·
  • Code de commerce·
  • Tarifs·
  • Décret·
  • Avance·
  • Deniers·
  • Trésor public·
  • Honoraires·
  • Liquidation judiciaire simplifiée
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).