Article L627-3 du Code de commerce

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Version15/02/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 215 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L663-1 (V)

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 74

Pendant la période d'observation, le débiteur établit un projet de plan avec l'assistance éventuelle d'un expert nommé par le tribunal. Il n'est pas dressé de bilan économique, social et environnemental.


Le débiteur communique au mandataire judiciaire et au juge-commissaire les propositions de règlement du passif prévues à l'article L. 626-5 et procède aux informations, consultations et communications prévues à l'article L. 626-8.


Pour l'application de l'article L. 626-3, l'assemblée générale extraordinaire ou l'assemblée des associés ainsi que, lorsque leur approbation est nécessaire, les assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 ou les assemblées générales des masses visées à l'article L. 228-103 sont convoquées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le juge-commissaire fixe le montant de l'augmentation du capital proposée à l'assemblée pour reconstituer les capitaux propres.

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Entrée en vigueur le 15 février 2009
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2Entreprises - Liquidation Judiciaire Et Redressement Judiciaire - Mandataires. Avances Du Trésor Public. Remboursement
M. Montebourg Arnaud · Questions parlementaires · 1er décembre 2003

Arnaud Montebourg attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les sommes déboursées par le Trésor public au titre de l'article L. 627-3 du code de commerce. […]

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1Tribunal de commerce de Grasse, Audience prononcé, 7 mai 2014, n° 2014L00184

[…] d'actif, ET SUR CE ATTENDY qu'en date du 19/03/2014, la SELARL GAUTHIER-SOHM a déposé requête sollicitant du […] PASSE les dépens en frais privilégiés de Procédure et dit qu'il pourra être procédé selon l'Art. L627-3 du Code de Commerce, sur Ordonnance de Mr le Juge-Commissaire s'il y a lieu.

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2Tribunal de commerce de Rennes, Chambre procedures collectives, 23 juillet 2014, n° 2014P00354

[…] Attendu qu'il convient en conséquence, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire conformément à l'article L. 631-1 du Code de Commerce, et d'ouvrir conformément à l'article L. 621-3 du Code de Commerce, une période d'observation se terminant le 23 Janvier 2015 […] Dit que conformément à l'article L627-3 du Code de Commerce, le débiteur, pendant la période d'observation, devra établir un projet de plan avec l'assistance éventuelle d'un expert nommé par le Tribunal, qui devra être déposé au greffe avant le 23 décembre 2014

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3Tribunal de commerce de Grasse, 4 avril 2011, n° 2010L00496

[…] Passe les dépens en frais privilégiés de Procédure et dit qu'il pourra être procédé selon les dispositions de l'Art. L627-3 du Code de Commerce, sur Ordonnance de Mr le Juge-commissaire s'il y a lieu,

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