Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises / Chapitre VII : Dispositions communes
Article L627-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 3
La loi a notamment institué, aux articles L. 620-1 à L. 627-4 du code de commerce, une « procédure de sauvegarde » qui peut être engagée par le chef d'entreprise avant que ne soit constatée la cessation de paiement. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise dont la situation est compromise afin de permettre la poursuite de l'activité économique et le maintien de l'emploi. […]
Lire la suite…. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la faillite personnelle du dirigeant d'une entreprise ou le prononcé des mesures prévues à l'article L. 625-8 du code de commerce dont il peut faire l'objet emportent pour lui interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale. L'exercice d'une activité professionnelle en violation de telles interdictions expose le contrevenant à des sanctions pénales (article L. 627-4 du code de commerce).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Rôle n° 2017F8 Procédure Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d'ouverture de la 2017RJ8 procédure de sauvegarde régie par les articles L.621-1 à L.627-4 du code de commerce. […] FIXE au 04 juillet 2017 l'expiration de la période d'observation.
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[…] Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du Code de Commerce et déposé au Greffe de ce Tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du Code de Commerce, […] Que la société a réalisé un chiffre d'affaires 2015 de 58.619 € ; Que le résultat déficitaire de – 11.738 € s'explique par le coût généré par le licenciement de la salariée au 02/04/2015 d'un montant de 7.580 € ;
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3. Tribunal de commerce de Grenoble, 27 novembre 2014, n° 2012F00587
[…] Rôle n° 2012F587 Procédure Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d'ouverture de la 2012RJ178 procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce. […] FIXE au 04 septembre 2012 l'expiration de la période d'observation
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Selon le niveau de difficultés de l'entreprise, il existe plusieurs mesures judiciaires possibles: 1/ LA SAUVEGARDE Articles L 620-1 à L 627-4 du Code de commerce Pour qui ? […] 2/LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
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