Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VII : Dispositions particulières en l'absence d'administrateur judiciaire
Article L627-4 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 87 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Commentaires • 3
La loi a notamment institué, aux articles L. 620-1 à L. 627-4 du code de commerce, une « procédure de sauvegarde » qui peut être engagée par le chef d'entreprise avant que ne soit constatée la cessation de paiement. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise dont la situation est compromise afin de permettre la poursuite de l'activité économique et le maintien de l'emploi. […]
Lire la suite…. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la faillite personnelle du dirigeant d'une entreprise ou le prononcé des mesures prévues à l'article L. 625-8 du code de commerce dont il peut faire l'objet emportent pour lui interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale. L'exercice d'une activité professionnelle en violation de telles interdictions expose le contrevenant à des sanctions pénales (article L. 627-4 du code de commerce).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Rôle n° 2015F1899 Procédure Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d'ouverture de la 2015RJ512 procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce.
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[…] Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du Code de Commerce et déposé au Greffe de ce Tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du Code de Commerce,
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 septembre 2003, 02-87.131, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 627-4 du Code de commerce et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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Selon le niveau de difficultés de l'entreprise, il existe plusieurs mesures judiciaires possibles: 1/ LA SAUVEGARDE Articles L 620-1 à L 627-4 du Code de commerce Pour qui ? […] 2/LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE
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