Article L627-4 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version01/01/2002
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Version01/01/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 216 (Ab)

La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L654-15 (V)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 87 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Modifié par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Après le dépôt au greffe du projet de plan par le débiteur, le tribunal statue au vu du rapport du juge-commissaire.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

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1Procedures collectives: le chemin judiciaire des entreprises en difficulte
www.hemera-avocats.fr · 17 mars 2021

Selon le niveau de difficultés de l'entreprise, il existe plusieurs mesures judiciaires possibles: 1/ LA SAUVEGARDE Articles L 620-1 à L 627-4 du Code de commerce Pour qui ? […] 2/LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE

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2Le Conseil constitutionnel malmène le droit des procédures collectives
Sébastien Robineau · Les Carnets Juridiques de Homer · 10 mars 2014

La loi a notamment institué, aux articles L. 620-1 à L. 627-4 du code de commerce, une « procédure de sauvegarde » qui peut être engagée par le chef d'entreprise avant que ne soit constatée la cessation de paiement. Cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise dont la situation est compromise afin de permettre la poursuite de l'activité économique et le maintien de l'emploi. […]

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3Situation Des Gérants Condamnés À La Suite D'Une Faillite D'Entreprise
M. Marcel Deneux, du group UC, de la circonsciption: Somme · Questions parlementaires · 7 décembre 2000

. - La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la faillite personnelle du dirigeant d'une entreprise ou le prononcé des mesures prévues à l'article L. 625-8 du code de commerce dont il peut faire l'objet emportent pour lui interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale. L'exercice d'une activité professionnelle en violation de telles interdictions expose le contrevenant à des sanctions pénales (article L. 627-4 du code de commerce).

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Grenoble, 12 janvier 2017, n° 2017F00008

[…] Rôle n° 2017F8 Procédure Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d'ouverture de la 2017RJ8 procédure de sauvegarde régie par les articles L.621-1 à L.627-4 du code de commerce. […] FIXE au 04 juillet 2017 l'expiration de la période d'observation.

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2Tribunal de commerce de Meaux, Procédures collectives, 27 juin 2016, n° 2016004847

[…] Un projet de plan a été établi par le débiteur conformément à l'article L.627-3 du Code de Commerce et déposé au Greffe de ce Tribunal selon les dispositions de l'article L.627-4 du Code de Commerce, […] Que la société a réalisé un chiffre d'affaires 2015 de 58.619 € ; Que le résultat déficitaire de – 11.738 € s'explique par le coût généré par le licenciement de la salariée au 02/04/2015 d'un montant de 7.580 € ;

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3Tribunal de commerce de Grenoble, 27 novembre 2014, n° 2012F00587

[…] Rôle n° 2012F587 Procédure Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration aux fins d'ouverture de la 2012RJ178 procédure de sauvegarde régie par les articles L. 621-1 à L. 627-4 du Code de Commerce. […] FIXE au 04 septembre 2012 l'expiration de la période d'observation

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