Code de commerce
Article L628-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les déchéances et interdictions qui résultent de la faillite personnelle ne sont pas applicables à ces personnes.
Commentaires • 71
[…] Pourtant, et comme le souligne parfaitement la Cour, les articles L. 631-4 et L. 640-4 du code de commerce, imposent au débiteur en cessation de paiements de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire « dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ». […] En outre, l'article L. 628-1 du même code, s'agissant de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée, fait référence à « la date de la demande d'ouverture de la procédure de conciliation ».
Lire la suite…Remarque 1 : Les entreprises qui font l'objet d'une procédure de sauvegarde financière accélérée, prévue de l'article L. 628-1 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 628-7 du C. com., peuvent demander le remboursement anticipé de leur créance sur le Trésor née du report en arrière des déficits. […]
Lire la suite…Décisions • 158
[…] Ce même jugement a désigné la selarl FHB, prise en la personne de maître X, administrateur dans sa mission de surveillance et maître Y, mandataire judiciaire. Ledit jugement a conformément aux dispositions de l'article L 628-6 du code de commerce ouvert un délai initiale d'un mois et fixé une audience une audience au 24 juillet 2014. A cette audience le délai initial a été renouvelé et le Tribunal a fixé la date de l'audience de présentation du plan au 1° septembre 2014 renvoyée sur demande des parties au 8 septembre 2014.
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[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Février 2016 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2015070227 […] Selon l'article L. 628-1 du code de commerce, applicable à toutes les procédures de sauvegarde, le projet de plan doit viser à assurer la pérennité de l'entreprise.
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3. Tribunal de commerce de Lyon, 13 avril 2022, n° 2021F3177
[…] Date d'ouverture : 19/01/2022 […] Les Administrateurs Judiciaires rappellent qu'en application de l'article L.628-1 du Code de commerce, une […] Ils rappellent que l'article L628-1 du code de commerce précise que ce plan doit assurer la pérennité de la structure ce qui semble être confirmée par les prévisionnels communiqués. […]
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