Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : Du redressement et de la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2006) / Chapitre VIII : Dispositions applicables aux départements du haut-rhin, du bas-rhin et de la moselle
Article L628-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 août 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2003-710 du 1 août 2003 - art. 37 () JORF 2 août 2003
Avant qu'il ne soit statué sur l'ouverture de la procédure, le tribunal commet, s'il l'estime utile, une personne compétente choisie dans la liste des organismes agréés, pour recueillir tous renseignements sur la situation économique et sociale du débiteur.
Les déchéances et interdictions qui résultent de la faillite personnelle ne sont pas applicables à ces personnes.
Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
Commentaires • 71
[…] Pourtant, et comme le souligne parfaitement la Cour, les articles L. 631-4 et L. 640-4 du code de commerce, imposent au débiteur en cessation de paiements de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire « dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ». […] En outre, l'article L. 628-1 du même code, s'agissant de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée, fait référence à « la date de la demande d'ouverture de la procédure de conciliation ».
Lire la suite…Remarque 1 : Les entreprises qui font l'objet d'une procédure de sauvegarde financière accélérée, prévue de l'article L. 628-1 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 628-7 du C. com., peuvent demander le remboursement anticipé de leur créance sur le Trésor née du report en arrière des déficits. […]
Lire la suite…Décisions • 158
[…] Je, l […] La BNP PARIBAS demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L628-1, L622-22 et R622-20 du Code de commerce,
Lire la suite…- Sauvegarde financière accélérée·
- Créance·
- Plan·
- Sociétés·
- Chirographaire·
- Compte courant·
- Titre·
- Intérêts conventionnels·
- Tribunaux de commerce·
- Ad hoc
[…] Le 11 septembre 2014, la société H.A.M. A.C. a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée au greffe du tribunal de commerce de Nanterre en application des articles L.628-1 et suivants du code de commerce.
Lire la suite…- Sauvegarde accélérée·
- Code de commerce·
- Sociétés·
- Plan·
- Holding·
- Ouverture·
- Créanciers·
- Restructurations·
- Adoption·
- Représentants des salariés
3. Cour d'appel de Toulouse, 2e chambre, 28 juin 2023, n° 21/03576
[…] Vu les conclusions notifiées le 8 juin 2022 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Sarl Barbosa Lopes demandant, au visa des articles L.631-1 alinéa 1, L. 631-8 alinéa 1, L. 641-1 (IV.), R. 621-3, R. 641-1, R. 621-7, R. 621-8, R. 631-13 et R. 641-9 du code de commerce de : […] L'ouverture d'une procédure mentionnée à l'article L628-1 ne fait pas obstacle à l'application de ces dispositions.
Lire la suite…- Cessation des paiements·
- Actif·
- Créance·
- Tribunaux de commerce·
- Sociétés·
- Liquidateur·
- Code de commerce·
- Date·
- Trésorerie·
- Intempérie