Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VIII : De la sauvegarde financière accélérée
Article L628-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2012
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 28
Il est institué une procédure de sauvegarde financière accélérée, soumise aux règles applicables à la procédure de sauvegarde sous réserve des dispositions du présent chapitre.
La procédure de sauvegarde accélérée est ouverte sur demande d'un débiteur, engagé dans une procédure de conciliation en cours et satisfaisant aux critères mentionnés au premier alinéa des articles L. 620-1 et L. 626-29, qui justifie avoir élaboré un projet de plan visant à assurer la pérennité de l'entreprise et susceptible de recueillir un soutien suffisamment large de la part des créanciers mentionnés à l'alinéa suivant pour rendre vraisemblable son adoption dans le délai prévu à l'article L. 628-6. Pour l'application du présent chapitre, est réputé remplir les conditions de seuil mentionnées au premier alinéa de l'article L. 626-29 le débiteur dont le total de bilan est supérieur à un seuil fixé par décret.
L'ouverture de la procédure n'a d'effet qu'à l'égard des créanciers mentionnés à l'article L. 626-30 comme ayant la qualité de membres du comité des établissements de crédit et, s'il y a lieu, de ceux mentionnés à l'article L. 626-32.
Commentaires • 71
[…] Pourtant, et comme le souligne parfaitement la Cour, les articles L. 631-4 et L. 640-4 du code de commerce, imposent au débiteur en cessation de paiements de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire « dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements, s'il n'a pas dans ce délai demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation ». […] En outre, l'article L. 628-1 du même code, s'agissant de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde accélérée, fait référence à « la date de la demande d'ouverture de la procédure de conciliation ».
Lire la suite…Remarque 1 : Les entreprises qui font l'objet d'une procédure de sauvegarde financière accélérée, prévue de l'article L. 628-1 du code de commerce (C. com.) à l'article L. 628-7 du C. com., peuvent demander le remboursement anticipé de leur créance sur le Trésor née du report en arrière des déficits. […]
Lire la suite…Décisions • 158
[…] Ce même jugement a désigné la selarl FHB, prise en la personne de maître X, administrateur dans sa mission de surveillance et maître Y, mandataire judiciaire. Ledit jugement a conformément aux dispositions de l'article L 628-6 du code de commerce ouvert un délai initiale d'un mois et fixé une audience une audience au 24 juillet 2014. A cette audience le délai initial a été renouvelé et le Tribunal a fixé la date de l'audience de présentation du plan au 1° septembre 2014 renvoyée sur demande des parties au 8 septembre 2014.
Lire la suite…- Plan·
- Capital·
- Sociétés·
- Actionnaire·
- Sauvegarde financière accélérée·
- Commerce·
- Réalisation·
- Prêt·
- Apport·
- Centrale
[…] Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Février 2016 -Tribunal de Commerce de PARIS – RG n° 2015070227 […] Selon l'article L. 628-1 du code de commerce, applicable à toutes les procédures de sauvegarde, le projet de plan doit viser à assurer la pérennité de l'entreprise.
Lire la suite…- Comité des créanciers·
- Commerce·
- Vote·
- Plan·
- Établissement de crédit·
- Sociétés·
- Sauvegarde financière accélérée·
- Sauvegarde·
- Créance·
- Île-de-france
3. Tribunal de commerce de Lyon, 13 avril 2022, n° 2021F3177
[…] Date d'ouverture : 19/01/2022 […] Les Administrateurs Judiciaires rappellent qu'en application de l'article L.628-1 du Code de commerce, une […] Ils rappellent que l'article L628-1 du code de commerce précise que ce plan doit assurer la pérennité de la structure ce qui semble être confirmée par les prévisionnels communiqués. […]
Lire la suite…- Plan·
- Sauvegarde accélérée·
- Créanciers·
- Classes·
- Fortune·
- Vote·
- Administrateur judiciaire·
- Sociétés·
- Établissement de crédit·
- Code de commerce