Article L628-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 234-1 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L628-8 (M), Code de commerce. - art. L670-3 (V), Code de commerce. - art. L628-8 (T)

Entrée en vigueur le 24 octobre 2010

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Modifié par : LOI n°2010-1249 du 22 octobre 2010 - art. 57 (V)

Lorsque le conciliateur est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2, le tribunal le désigne administrateur judiciaire. Par décision spécialement motivée, il peut désigner une autre personne dans les conditions prévues à ce même article.
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Entrée en vigueur le 24 octobre 2010
Sortie de vigueur le 1 juillet 2014

Commentaire1


1Le surendettement des particuliers
www.sos-net.eu.org

Article 38 I. - Les articles L. 628-2 et L. 628-3 du code de commerce deviennent respectivement les articles L. 628-7 et L. 628-8. II. - Dans le 6° de l'article L. 920-1, dans le 5° de l'article L. 930-1, dans le 5° de l'article L. 940-1 et dans le 6° de l'article L. 950-1 du même code, la référence : « L. 628-3 » est remplacée par la référence : « L. 628-8 ». Article 39 Après l'article L. 628-1 du code de commerce, sont rétablis deux articles L. 628-2 et L. 628-3 ainsi rédigés :

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Décisions7


1Tribunal de commerce de Roanne, 19 février 2008, n° 2006N00150

[…] Jugement déclaratif 03/05/06 […] Article R 663-25 du code de commerce est alloué uu mannlatenre judiciaire, un drou fixe de 100 € | 1° Pour la contestation des créances ue salurrales. pur dont | l'admission ou le rejet a douné lieu à une décision du juge commissaire, InsCrite Sur l'érai des créances mentionné à l'article R 624-8 du coude de connecte: 29 Pour 1out COMMENTE portant SUF UNE demande en revendicourion ou en restitution, avai donné lieu à une décision du juge-vommissaire: 3° Pour toute introduite où reprise devant la juridichon prud'homale. en application des arnicles L. 625-1 et L. 628-3 du code de comiierce, […]

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  • Créance·
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2Cour d'appel de Colmar, du 10 octobre 2001, 2001/01211
Confirmation

Doit être déclarée irrecevable, la demande formée sur le fondement de l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985 (art. L 628-3 du code de commerce), par la personne physique déclarée en faillite personnelle suite à la liquidation judiciaire de son bureau d'études en immobilier. […]

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  • Exercice du droit de poursuite individuelle·
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  • Entreprise en difficulté·
  • Liquidation judiciaire·
  • Notoire·
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  • Insuffisance d’actif·
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  • Code de commerce·
  • Échec

3Tribunal de commerce de Paris, 22 juin 2020, n° 2020022567

[…] Attendu que TECNICOLOR SA établit des comptes consolidés conformément à l'article L.233-16 du Code de commerce et a réalisé au 31 décembre 2019 un chiffre d'affaires supérieur à 3M€ conformément à l'article D. 628-3 du code de commerce;

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