Article L628-3 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version02/08/2003
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Version01/07/2014
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Version01/10/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Loi n°85-98 du 25 janvier 1985 - art. 234-1 (Ab)

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code de commerce. - art. L628-8 (M), Code de commerce. - art. L628-8 (T), Code de commerce. - art. L670-3 (V)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000

Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003

Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 38

Le tribunal désigne un ou plusieurs administrateurs judiciaires. Lorsque le conciliateur est inscrit sur la liste prévue à l'article L. 811-2 ou sur celle prévue à l'article L. 812-2, le tribunal le désigne soit comme administrateur judiciaire, soit comme mandataire judiciaire, selon la profession qu'il exerce. Par décision spécialement motivée, il peut désigner une autre personne dans les conditions prévues à ces mêmes articles.
A sa demande, le tribunal peut dispenser le débiteur de procéder à l'inventaire prévu par l'article L. 622-6.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Commentaire1


1Le surendettement des particuliers
www.sos-net.eu.org

Article 38 I. - Les articles L. 628-2 et L. 628-3 du code de commerce deviennent respectivement les articles L. 628-7 et L. 628-8. II. - Dans le 6° de l'article L. 920-1, dans le 5° de l'article L. 930-1, dans le 5° de l'article L. 940-1 et dans le 6° de l'article L. 950-1 du même code, la référence : « L. 628-3 » est remplacée par la référence : « L. 628-8 ». Article 39 Après l'article L. 628-1 du code de commerce, sont rétablis deux articles L. 628-2 et L. 628-3 ainsi rédigés :

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Décisions7


1Tribunal de commerce de Roanne, 19 février 2008, n° 2006N00150

[…] Jugement déclaratif 03/05/06 […] Article R 663-25 du code de commerce est alloué uu mannlatenre judiciaire, un drou fixe de 100 € | 1° Pour la contestation des créances ue salurrales. pur dont | l'admission ou le rejet a douné lieu à une décision du juge commissaire, InsCrite Sur l'érai des créances mentionné à l'article R 624-8 du coude de connecte: 29 Pour 1out COMMENTE portant SUF UNE demande en revendicourion ou en restitution, avai donné lieu à une décision du juge-vommissaire: 3° Pour toute introduite où reprise devant la juridichon prud'homale. en application des arnicles L. 625-1 et L. 628-3 du code de comiierce, […]

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  • Créance·
  • Émoluments·
  • Décret·
  • Code de commerce·
  • Montant·
  • Ags·
  • Actif·
  • Virement·
  • Extrait·
  • Solde

2Cour d'appel de Colmar, du 10 octobre 2001, 2001/01211
Confirmation

Doit être déclarée irrecevable, la demande formée sur le fondement de l'article 234 de la loi du 25 janvier 1985 (art. L 628-3 du code de commerce), par la personne physique déclarée en faillite personnelle suite à la liquidation judiciaire de son bureau d'études en immobilier. […]

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  • Exercice du droit de poursuite individuelle·
  • Clôture pour insuffisance d'actif·
  • Entreprise en difficulté·
  • Liquidation judiciaire·
  • Notoire·
  • Faillite personnelle·
  • Insuffisance d’actif·
  • Créanciers·
  • Code de commerce·
  • Échec

3Tribunal de commerce de Nanterre, Septieme chambre, 9 mai 2014, n° 2014L01180

[…] Sous réserve de l'Article 4.2(c) (Période de Fonds Certains), si un Cas de Défaut persiste, l'Agent peut, sans mise en demeure ni autre démarche judiciaire ou extra-judiciaire, à la demande de la Majorité des Prêteurs (calculée à cette fin sans prendre en compte les Engagements C et les Engagements D) et en informant la Société sous réserve des dispositions obligatoires des articles L.620 1 à L.628 3 du Code de Commerce : […] 03

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