Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur / Section 2 : Des droits du conjoint
Article L624-8 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 40
Le conjoint du débiteur qui, lors de son mariage, dans l'année de celui-ci ou dans l'année suivante, était agriculteur ou exerçait une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, ne peut exercer dans la procédure de sauvegarde aucune action à raison des avantages faits par l'un des époux à l'autre, dans le contrat de mariage ou pendant le mariage. Les créanciers ne peuvent, de leur côté, se prévaloir des avantages faits par l'un des époux à l'autre.
Commentaires • 4
[…] par exemple, des possibilités d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, sur assignation du créancier, en cas de décès de l'intéressé (articles L. 631-3 et L. 640-3 du code de commerce), ou en cas de cessation d'activité de sa part (articles L. 631-5 et L. 640-5). […] * Seuls les articles L. 611-5 et L. 626-12 du code de commerce visent les « agriculteurs » sans que d'autres précisions desdits articles ne permettent d'établir s'il s'agit de personnes physiques ou de personnes morales. L'article L. 611-5 du code de commerce porte sur la procédure de conciliation, […]
Lire la suite…Action en revendication: Le conjoint qui veut revendiquer la propriété d'un bien appréhendé par la procédure collective, doit exercer, comme n'importe quel autre tiers, l'action en revendication prévue par l'article L. 624-5 du code de commerce.
Lire la suite…Décisions • 123
[…] Face au refus du mandataire judiciaire d'entreprendre les démarches nécessaires pour la restitution des marchandises ou du montant de leur prix de vente, la requérante est fondée à solliciter, conformément aux articles L 624-9 et suivants du Code de Commerce qu'il soit autorisé la reprise des marchandises soumises à clause de réserve de propriété ou, le cas échéant, d'en revendiquer le prix conformément à l'article L 624-8 du même Code.
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[…] Dit qu'il devra être fait mention de cette décision sur l'état des créances Ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective. Le 5 mai 2021, la société Origami et M. [W] ont présenté une réclamation à l'encontre de cette ordonnance sur le fondement de l'article R 624-8 du code de commerce devant le juge commissaire. Par ordonnance en date du 2 septembre 2021 (minute n°21/66), le juge commissaire a : Déclaré irrecevable la réclamation formée par M. [W] contre l'ordonnance rendue le 24 février 2021 ayant définitivement admis la créance de la société Maximus au passif de la liquidation judiciaire de la SCI Apopka pour un montant de 1 057 100 euros à titre privilégié et pour un montant de 15 571,14 euros à titre chirographaire,
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre a, 22 septembre 2016, n° 16/02534
[…] L'affaire a été débattue le 08 Juin 2016 en audience publique devant la Cour composée de : […] Au visa des articles L. 624-1 et suivants du code de commerce, Mme [I] fait valoir que dans la mesure où Me [D] a validé la déclaration du créancier, il n'est plus fondé à intervenir, […] il n'y a pas lieu à convocation du créancier lorsque celui-ci n'a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours ; qu'à l'inverse l'article L. 624-8 du code de commerce qui dispose que tout intéressé peut présenter devant le juge-commissaire une réclamation sur l'admission d'une créance, autorise elle-même à intervenir, […]
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[…] - la seconde phrase du paragraphe II de l'article L. 626-27 du code de commerce. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236944&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">article L. 624-6 du Code de commerce : le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la QPC soulevée par l'épouse d'un débiteur reprochant à l'art L. 624-6 du Code de commerce de méconnaitre à la fois la protection constitutionnelle de son droit de propriété et le principe d'égalité devant la loi, le texte n'étant applicable qu'au seul conjoint à l'exclusion de toute autre personne. […] Le Conseil constitutionnel a décidé que l'article portait atteinte au droit de propriété du conjoint de manière disproportionnée par rapport au but poursuivi.
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