Article L624-8 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
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Version15/02/2009

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 40

Le conjoint du débiteur qui, lors de son mariage, dans l'année de celui-ci ou dans l'année suivante, était agriculteur ou exerçait une activité commerciale, artisanale ou toute autre activité professionnelle indépendante, ne peut exercer dans la procédure de sauvegarde aucune action à raison des avantages faits par l'un des époux à l'autre, dans le contrat de mariage ou pendant le mariage. Les créanciers ne peuvent, de leur côté, se prévaloir des avantages faits par l'un des époux à l'autre.

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Entrée en vigueur le 15 février 2009

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1Extrait Formation des Juges-commissaires du Tribunal de commerce de Draguignan - Présentation des dispositions de l'ordonnance n°2014-236 du 12 mars 2014…
Me Guillaume Luccisano · consultation.avocat.fr · 11 mai 2017

[…] - la seconde phrase du paragraphe II de l'article L. 626-27 du code de commerce. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006236944&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank">article L. 624-6 du Code de commerce : le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la QPC soulevée par l'épouse d'un débiteur reprochant à l'art L. 624-6 du Code de commerce de méconnaitre à la fois la protection constitutionnelle de son droit de propriété et le principe d'égalité devant la loi, le texte n'étant applicable qu'au seul conjoint à l'exclusion de toute autre personne. […] Le Conseil constitutionnel a décidé que l'article portait atteinte au droit de propriété du conjoint de manière disproportionnée par rapport au but poursuivi.

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2Commentaire de la décision n° 2017-626 QPC du 28 avril 2017, Société La Noé père et fils [Application des procédures collectives aux agriculteurs]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 avril 2017

[…] par exemple, des possibilités d'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, sur assignation du créancier, en cas de décès de l'intéressé (articles L. 631-3 et L. 640-3 du code de commerce), ou en cas de cessation d'activité de sa part (articles L. 631-5 et L. 640-5). […] * Seuls les articles L. 611-5 et L. 626-12 du code de commerce visent les « agriculteurs » sans que d'autres précisions desdits articles ne permettent d'établir s'il s'agit de personnes physiques ou de personnes morales. L'article L. 611-5 du code de commerce porte sur la procédure de conciliation, […]

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3Patrimoine familial et procédures collectives : l’incidence des régimes matrimoniaux et du pacte civil de solidarité (fr) : Différence entre versions
www.lagbd.org

Action en revendication: Le conjoint qui veut revendiquer la propriété d'un bien appréhendé par la procédure collective, doit exercer, comme n'importe quel autre tiers, l'action en revendication prévue par l'article L. 624-5 du code de commerce.

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Décisions123


1Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 4 avril 2011, n° 2010-02153

[…] Face au refus du mandataire judiciaire d'entreprendre les démarches nécessaires pour la restitution des marchandises ou du montant de leur prix de vente, la requérante est fondée à solliciter, conformément aux articles L 624-9 et suivants du Code de Commerce qu'il soit autorisé la reprise des marchandises soumises à clause de réserve de propriété ou, le cas échéant, d'en revendiquer le prix conformément à l'article L 624-8 du même Code.

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2Cour d'appel de Chambéry, 1re chambre, 18 octobre 2022, n° 21/01841
Confirmation

[…] Dit qu'il devra être fait mention de cette décision sur l'état des créances Ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de procédure collective. Le 5 mai 2021, la société Origami et M. [W] ont présenté une réclamation à l'encontre de cette ordonnance sur le fondement de l'article R 624-8 du code de commerce devant le juge commissaire. Par ordonnance en date du 2 septembre 2021 (minute n°21/66), le juge commissaire a : Déclaré irrecevable la réclamation formée par M. [W] contre l'ordonnance rendue le 24 février 2021 ayant définitivement admis la créance de la société Maximus au passif de la liquidation judiciaire de la SCI Apopka pour un montant de 1 057 100 euros à titre privilégié et pour un montant de 15 571,14 euros à titre chirographaire,

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3Tribunal de commerce de Paris, Prevention et sauvegarde 2eme chambre, 16 décembre 2013, n° 2013064832

[…] Article L 624-3 du Code de Commerce […] Vu les Articles L622-27, L624-2, L624-3 et R&624-8 à R624-11 du Code de Commerce.

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