Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur / Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Article L624-9 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 50 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Pour les biens faisant l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure, le délai court à partir de la résiliation ou du terme du contrat.
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[…] Liminairement, il convient de relever que la BNP PARIBAS LEASE GROUP indique clairement agir en restitution du bien donné en crédit-bail sur le fondement des dispositions de l'article L. 624-10 du Code de Commerce et non pas en revendication sur le fondement de l'article L. 624-9 du même code.
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[…] — autorise Maître D E à examiner et à éventuellement acquiescer à toute demande en revendication ou en restitution d'un bien mobilier effectuée dans le cadre des dispositions des articles L. 624-9 et suivants du Code de Commerce (crédit-bail, location, clause de réserve de propriété ….) et à procéder à la résiliation des conventions de bail
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3. Tribunal de commerce de Compiègne, 23 avril 2007, n° 2007.50108
[…] Donne mon accord, conformément aux articles L.624-9 à L.624-18 du Code de Commerce, afin que la SCP A – C, Commissaires Priseurs associés, restitue aux créanciers, si les conditions légales sont réunies :
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Selon l'article L. 624-9 du Code de commerce, à peine de forclusion, la revendication des meubles doit être exercée dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure collective.
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