Article L624-9 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
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Version15/02/2009

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L621-115 (M)

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 41

La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure.

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Entrée en vigueur le 15 février 2009
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1Professions Judiciaires Et Juridiques - Obligations Des Mandataires Judiciaires
M. Bastien Marchive · Questions parlementaires · 6 février 2024

Aux termes de l'article L. 622-20 du code de commerce, il a d'ailleurs « seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ». […] Or, l'avertissement du mandataire judiciaire doit notamment reproduire les dispositions légales et réglementaires relatives aux délais et formalités à observer pour les actions en revendication et en restitution, c'est-à-dire les articles L. 624-9 et L. 624-10 s'agissant de la partie législative, et R. 624-13 et R. 624-14 pour la partie réglementaire.

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2Redressement judiciaire : modalités d'exercice de l'action en revendication
Me Fabien Gaillard · consultation.avocat.fr · 4 janvier 2024

Par ailleurs, l'article R. 624-13 du Code de commerce impose au revendiquant d'adresser au mandataire judiciaire une copie de la lettre recommandée contenant la demande en revendication qu'il envoie dans le délai de l'article L. 624-9. […]

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3Revendication et exception à la forclusion encourue en cas d’impossibilité d’agir : précisions
Par aurore Lott Masselin, Titulaire De L’examen D’aptitude À La Profession De Mandataire Judiciaire · Dalloz · 29 septembre 2023
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1Tribunal de commerce de Meaux, Juge commissaire, 2 avril 2013, n° 2013001450

[…] Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le 10 décembre 2012 à Maître X (Pièce n°2), Administrateur en fonction dans le cadre de la poursuite d'activité jusqu'au 15 janvier 2013 dont était assortie la liquidation judiciaire, la société E F G INC. a régulièrement procédé, dans les formes et délais visés aux articles L.624-9 et R. 624-13 du code de commerce, à la revendication des biens lui appartenant ci-dessus mentionnés.

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2Tribunal de commerce de Saint-Quentin, Juge-commissaire, 27 novembre 2014, n° 2014004435

[…] ATTENDU que l'impostion pour laquelle il est sollicité admission définitive a été précédée d'une déclaration à titre provisionnel, et ne fait l'objet d'aucune réclamation « au sens fiscal » du terme, Qu'en conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande. PAR CES MOTIFS : Statuant par application des l'article L.624-9 du code de commerce, ADMETTONS le demandeur : – Le comptable des Impôts de LAON-S.LE. Cité administrative […] AU PASSIF DE Liquidation Judiciaire Simplifié de :

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3Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 05, 8 avril 2015, n° 2013L01220

[…] Vu les articles L. 624-9, L. 624-16 et L. 621-24 du Code de commerce, […] Puis la société PNSA a déposé une requête en revendication de biens au visa de l'article L624-16 du Code de commerce.

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