Article L624-10 du Code de commerce

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Version27/07/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 juillet 2005 est l'article : Code de commerce. - art. L621-116 (M)

Entrée en vigueur le 27 juillet 2005

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 51 () JORF 27 juillet 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
9 textes citent l'article

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Chambéry, 11 décembre 2009, n° 2008C50260

[…] Articles de références du code de commerce; L.624-10, L.624-17, R.624-14, R.624-15 et le cas échéant L.631-18, L.641-14, R.631-31 et R.641-31, […] ART. L624-17 du Code du Commerce A Monsieur le Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de la SARL TA3V, Monsieur le Juge Commissaire,

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2Cour d'appel de Metz, 8 octobre 2013, n° 12/00046
Confirmation

[…] Liminairement, il convient de relever que la BNP PARIBAS LEASE GROUP indique clairement agir en restitution du bien donné en crédit-bail sur le fondement des dispositions de l'article L. 624-10 du Code de Commerce et non pas en revendication sur le fondement de l'article L. 624-9 du même code.

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3Tribunal de commerce de Beauvais, Juges commissaires, 18 novembre 2014, n° 2013002856

[…] Conformément aux articles L624-9 et L624-10 du Code du Commmerce, nous avons adressé une demande en restitution de notre matériel auprès du mandataire compétent. […] et par lettre simple à Maître Y, ès quahtes DONNEE A BEAUVAIS, le , | Ÿ l\ ( od em pr e/ e ÉPel 4

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