Article L624-10 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version27/07/2005

La référence de ce texte avant la renumérotation du 27 juillet 2005 est l'article : Code de commerce. - art. L621-116 (M)

Entrée en vigueur le 27 juillet 2005

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 51 () JORF 27 juillet 2005

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Le propriétaire d'un bien est dispensé de faire reconnaître son droit de propriété lorsque le contrat portant sur ce bien a fait l'objet d'une publicité. Il peut réclamer la restitution de son bien dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
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2Professions Judiciaires Et Juridiques - Obligations Des Mandataires Judiciaires
M. Bastien Marchive · Questions parlementaires · 6 février 2024

Aux termes de l'article L. 622-20 du code de commerce, il a d'ailleurs « seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ». […] Or, l'avertissement du mandataire judiciaire doit notamment reproduire les dispositions légales et réglementaires relatives aux délais et formalités à observer pour les actions en revendication et en restitution, c'est-à-dire les articles L. 624-9 et L. 624-10 s'agissant de la partie législative, et R. 624-13 et R. 624-14 pour la partie réglementaire.

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1Tribunal de commerce de Nantes, J pavageau juco, 11 décembre 2013, n° 2013009479

[…] Affaire n°2013009479 ORDONNANCE Nous, PAVAGEAU, Juge-Commissaire de la procédure collective de : SARL BV CONSTRUCTION, […], […], « le débiteur », Assisté du Greffier, Vu les articles L.624-10, L.624-16 et R.624-15 du Code de Commerce ; Vu la demande de restitution effectuée par : X Y Z, […], […], […] « le revendiquant»,

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2Cour d'appel de Dijon, 4 août 2016, n° 15/01786
Infirmation

[…] Il a en conséquence considéré que la société Star Lease est soumise aux dispositions de l'article L.624-9 du code de commerce pour agir en revendication dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture ; que si elle a demandé le 29 juin 2012 au liquidateur la restitution du matériel, elle n'a cependant saisi le juge commissaire que par requête du 10 avril 2015, soit plus de trois mois après la publication au BODACC le 10 mai 2012 du jugement d'ouverture du redressement judiciaire prononcé le 26 avril 2012.

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3Tribunal de commerce de Chambéry, 20 janvier 2011, n° 2010C01035

[…] Le Greffier, Articles de références du code de commerce: L.624-10, L.624-17, R.624-14, R.624-15 et le cas échéant L.631-18, […] Vous voudrez bien répondre à la présente dans le délai du mois, à compter de la réception, imparti par les articles L624-9 et L624-10 de la loi N°2005-845 du 26 juillet 2005 et des articles 114-116 et 117 du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005.

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