Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur / Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Article L624-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 51 () JORF 27 juillet 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 38
Aux termes de l'article L. 622-20 du code de commerce, il a d'ailleurs « seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers ». […] Or, l'avertissement du mandataire judiciaire doit notamment reproduire les dispositions légales et réglementaires relatives aux délais et formalités à observer pour les actions en revendication et en restitution, c'est-à-dire les articles L. 624-9 et L. 624-10 s'agissant de la partie législative, et R. 624-13 et R. 624-14 pour la partie réglementaire.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Articles de références du code de commerce; L.624-10, L.624-17, R.624-14, R.624-15 et le cas échéant L.631-18, L.641-14, R.631-31 et R.641-31, […] ART. L624-17 du Code du Commerce A Monsieur le Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de la SARL TA3V, Monsieur le Juge Commissaire,
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[…] Liminairement, il convient de relever que la BNP PARIBAS LEASE GROUP indique clairement agir en restitution du bien donné en crédit-bail sur le fondement des dispositions de l'article L. 624-10 du Code de Commerce et non pas en revendication sur le fondement de l'article L. 624-9 du même code.
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3. Tribunal de commerce de Beauvais, Juges commissaires, 18 novembre 2014, n° 2013002856
[…] Conformément aux articles L624-9 et L624-10 du Code du Commmerce, nous avons adressé une demande en restitution de notre matériel auprès du mandataire compétent. […] et par lettre simple à Maître Y, ès quahtes DONNEE A BEAUVAIS, le , | Ÿ l\ ( od em pr e/ e ÉPel 4
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