Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur / Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Article L624-10 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 juillet 2005
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 51 () JORF 27 juillet 2005
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 40
Décisions • +500
[…] Affaire n°2013009479 ORDONNANCE Nous, PAVAGEAU, Juge-Commissaire de la procédure collective de : SARL BV CONSTRUCTION, […], […], « le débiteur », Assisté du Greffier, Vu les articles L.624-10, L.624-16 et R.624-15 du Code de Commerce ; Vu la demande de restitution effectuée par : X Y Z, […], […], […] « le revendiquant»,
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[…] Il a en conséquence considéré que la société Star Lease est soumise aux dispositions de l'article L.624-9 du code de commerce pour agir en revendication dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture ; que si elle a demandé le 29 juin 2012 au liquidateur la restitution du matériel, elle n'a cependant saisi le juge commissaire que par requête du 10 avril 2015, soit plus de trois mois après la publication au BODACC le 10 mai 2012 du jugement d'ouverture du redressement judiciaire prononcé le 26 avril 2012.
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, 20 janvier 2011, n° 2010C01035
[…] Le Greffier, Articles de références du code de commerce: L.624-10, L.624-17, R.624-14, R.624-15 et le cas échéant L.631-18, […] Vous voudrez bien répondre à la présente dans le délai du mois, à compter de la réception, imparti par les articles L624-9 et L624-10 de la loi N°2005-845 du 26 juillet 2005 et des articles 114-116 et 117 du décret 2005-1677 du 28 décembre 2005.
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