Article L624-11 du Code de commerce

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Version01/01/2022

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L621-117 (M)

Entrée en vigueur le 24 mars 2006

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 54 (V) JORF 24 mars 2006

Le privilège et le droit de revendication établis par le 4° de l'article 2332 du code civil au profit du vendeur de meubles ainsi que l'action résolutoire ne peuvent être exercés que dans la limite des dispositions des articles L. 624-12 à L. 624-18 du présent code.
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Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
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Décisions46


1Tribunal de commerce de Paris, 17 ème chambre, 20 septembre 2016, n° 2016025782

[…] A confirme son argumentstion sur la recevabilité de son action en relevant que l'article L.141-11 du Code de Commerce relstif à la vente de fonds de commerce prévoit spécifiquement que les dispositions des articles L.624-11 à 5624-18 ne peuvent s'appliquer à l'action résolutoire du vendeur d'un fonds de commerce; Que cela, confirme bien que les dispositions de l'article L.624-12 du Code de commerce trouvent un application en matière de fonds de commerce « dès lors que l'action en résolution a été engagée par un candidat cessionnaire évincé », ce qui est bien son cas;

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2Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 31 mai 2010, n° 2009-01675

[…] Qu'en application du deuxième alinéa de l'article L 624-16 du Code de commerce (applicable en l'espèce sur renvoi des articles L 631-9 et L 624-11 du Code de commerce), « peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. […] Nota 2: Le montage des essieux sur les véhicules n'empêche pas la revendication par la Requérante desdits essieux car la revendication en nature peut s'exercer sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage (article L624-16 alinéa 3 du Code de commerce).

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3Tribunal de commerce de Chambéry, Procédure collective (suivi), 22 novembre 2010, n° 2010C00777

[…] modèle/2005rev non TRIBUNAL de COMMERCE-CHAMBERY Tribunal de Commerce DEPOT de CHAMBERY 4 2 2 NOV. 2010 | ORDONNANCE DE REVENDICATION | ALFA, croftier Articles de références du code de commerce: L.624-9, L.624-11 à L.624-18, R.624-13, R.624-16 et le cas échéant L.631-18, L.641-14, R.631-31 et R.641-31, Nous, Régis MARTINIER, juge commissaire suppléant, VU la procédure de liquidation judiciaire de : la SAS SOLWATT, […], […], la procédure collective ayant été ouverte sur un jugement du 10/05/2010,

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