Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur / Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Article L624-11 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Modifié par : Ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021 - art. 34
Le privilège établi par le 3° de l'article 2332 du code civil au profit du vendeur de meubles ainsi que l'action résolutoire ne peuvent être exercés que dans la limite des dispositions des articles L. 624-12 à L. 624-18 du présent code.
Commentaires • 2
Décisions • 46
[…] Qu'en application du deuxième alinéa de l'article L 624-16 du Code de commerce (applicable en l'espèce sur renvoi des articles L 631-9 et L 624-11 du Code de commerce), « peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. […] Nota 2: Le montage des essieux sur les véhicules n'empêche pas la revendication par la Requérante desdits essieux car la revendication en nature peut s'exercer sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage (article L624-16 alinéa 3 du Code de commerce).
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[…] A confirme son argumentstion sur la recevabilité de son action en relevant que l'article L.141-11 du Code de Commerce relstif à la vente de fonds de commerce prévoit spécifiquement que les dispositions des articles L.624-11 à 5624-18 ne peuvent s'appliquer à l'action résolutoire du vendeur d'un fonds de commerce; Que cela, confirme bien que les dispositions de l'article L.624-12 du Code de commerce trouvent un application en matière de fonds de commerce « dès lors que l'action en résolution a été engagée par un candidat cessionnaire évincé », ce qui est bien son cas;
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3. Tribunal de commerce de Chambéry, Procédure collective (suivi), 22 novembre 2010, n° 2010C00777
[…] modèle/2005rev non TRIBUNAL de COMMERCE-CHAMBERY Tribunal de Commerce DEPOT de CHAMBERY 4 2 2 NOV. 2010 | ORDONNANCE DE REVENDICATION | ALFA, croftier Articles de références du code de commerce: L.624-9, L.624-11 à L.624-18, R.624-13, R.624-16 et le cas échéant L.631-18, L.641-14, R.631-31 et R.641-31, Nous, Régis MARTINIER, juge commissaire suppléant, VU la procédure de liquidation judiciaire de : la SAS SOLWATT, […], […], la procédure collective ayant été ouverte sur un jugement du 10/05/2010,
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