Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur / Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Article L624-13 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Néanmoins, la revendication n'est pas recevable si, avant leur arrivée, les marchandises ont été revendues sans fraude, sur factures ou titres de transport réguliers.
Commentaires • 2
Décisions • 129
[…] C'est ainsi qu'en date du 26/03/2014, Monsieur F G juge commissaire rendait une ordonnance constatant que les dispositions prévues par l'article L 624-13 du Code de Commerce n'avaient pas été respectées et dit en conséquence la revendication irrecevable.
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[…] Les appelants font notamment valoir que la procédure est irrégulière en application de l'article L.624-13 du code de commerce faute pour l'intimée de rapporter la preuve de l'envoi au mandataire M e X d'une copie de sa demande en revendication ; que les marchandises ne se trouvaient pas en nature au moment de l'ouverture de la procédure puisqu'elles ont été vendues en septembre 2016, avant l'ouverture de redressement judiciaire, à la société X-Gem ; […]
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3. Tribunal de commerce de Lille, 13 octobre 2014, n° 2014017523
[…] Vu les articles L624-9, L624-17 et R624-13 du Code de commerce Vu les pièces produites […] Vu les articles L.624-9, L.624-10, L.624-16 al. 2, L.624-17 et R.624-13 à R.624-16 du Code de Commerce,
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