Article L624-14 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2006 est l'article : Code de commerce. - art. L621-120 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Peuvent être retenues par le vendeur les marchandises qui ne sont pas délivrées ou expédiées au débiteur ou à un tiers agissant pour son compte.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Commentaire1


1Procédures collectives : revendication et immobilisation
Pierre Berlioz · Revue des contrats · 1er mars 2016
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Décisions59


1Tribunal de commerce de Gap, 20 novembre 2015, n° 2015F03128

[…] Attendu qu'au terme de l'article L.624-14 du Code de Commerce : « les biens que le Tribunal estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront être aliénés sans son autorisation ». […]

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2Tribunal de commerce de Nevers, 27 février 2013, n° 2012005552

[…] :624-14 du Code de Commerce qui prévoit que : Pour l'application de l'article L624-10, la demande en restitution est faite par le propriétaire du […] 873152B90 : 1 véhicule de marque DAF type FA LF 55 220 N° XLRAESSGLOL354989 888901B90 : 1 semi remorque SCHMITZ SCS 24/L N° WSMO0000003119502 888898B90 : 1 semi remorque SCHMITZ SCS 24/L N° WSMOO0000003119500 888905B90 : 1 semi remorque SCHMITZ SCS 24/L N° WSMO0000003 119501 949653B90 : 1 véhicule de marque DAF type FA LF 55 220 N° XLRAESSGFOL356829

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3Tribunal de commerce de Grenoble, 10 juillet 2017, n° 2016J00017
Cour d'appel : Confirmation

[…] Le CREDIT AGRICOLE conteste cette version des faits et précise qu'à l'exception de trois matériels qui ont fait l'objet d'une revendication au titre d'une réserve de propriété, garantie qui est prioritaire par rapport à celle du nantissement, le CREDIT AGRICOLE n'a reçu aucune demande et n'a eu aucune connaissance de vente d'actifs nantis, ce qui en tout état de cause aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire en application de l'article L.624-14 du code de commerce. […]

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