Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur / Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Article L624-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaire • 1
Décisions • 60
[…] Le CREDIT AGRICOLE conteste cette version des faits et précise qu'à l'exception de trois matériels qui ont fait l'objet d'une revendication au titre d'une réserve de propriété, garantie qui est prioritaire par rapport à celle du nantissement, le CREDIT AGRICOLE n'a reçu aucune demande et n'a eu aucune connaissance de vente d'actifs nantis, ce qui en tout état de cause aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire en application de l'article L.624-14 du code de commerce. […]
Lire la suite…- Crédit agricole·
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[…] MJ. M e Hubert LAVALLART de COMMERCE – TOURS REQUETE AUX FINS D'ETRE AUTORISE A REGLER UNE SOMME DUE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT D'OUVERTURE Conformément aux dispositions de l'Article L.624-14 alinéa 3 du Code de Commerce À, Monsieur X Y , Juge-Commissaire Le soussigné, Z A, Administrateur Judiciaire associé, demeurant à […]
Lire la suite…- Juge-commissaire·
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3. Tribunal de commerce de Nevers, 27 février 2013, n° 2012005552
[…] :624-14 du Code de Commerce qui prévoit que : Pour l'application de l'article L624-10, la demande en restitution est faite par le propriétaire du […] 873152B90 : 1 véhicule de marque DAF type FA LF 55 220 N° XLRAESSGLOL354989 888901B90 : 1 semi remorque SCHMITZ SCS 24/L N° WSMO0000003119502 888898B90 : 1 semi remorque SCHMITZ SCS 24/L N° WSMOO0000003119500 888905B90 : 1 semi remorque SCHMITZ SCS 24/L N° WSMO0000003 119501 949653B90 : 1 véhicule de marque DAF type FA LF 55 220 N° XLRAESSGFOL356829
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