Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur / Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Article L624-14 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaire • 1
Décisions • 60
[…] Vu l'article 1134, alinéa 3, devenu 1104, du code civil, ensemble l'article L. 624-14 du code de commerce ; […] qu'ainsi, elle est fondée à soutenir que la société Sushi express était à nouveau tenue de payer le loyer par trimestres ; les dispositions de l'article L624-14 du code de commerce instaurent un mécanisme particulier destiné à protéger les intérêts du bailleur lorsque le preneur fait l'objet d'une procédure collective, qu'il n'y a donc pas lieu de rechercher si le bailleur a délivré le commandement de bonne foi, ni si les manquements reprochés au bailleur étaient d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation ; […]
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[…] Le CREDIT AGRICOLE conteste cette version des faits et précise qu'à l'exception de trois matériels qui ont fait l'objet d'une revendication au titre d'une réserve de propriété, garantie qui est prioritaire par rapport à celle du nantissement, le CREDIT AGRICOLE n'a reçu aucune demande et n'a eu aucune connaissance de vente d'actifs nantis, ce qui en tout état de cause aurait dû faire l'objet d'une ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire en application de l'article L.624-14 du code de commerce. […]
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3. Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 23 janvier 2014, n° 2014000474
[…] MJ. M e Hubert LAVALLART de COMMERCE – TOURS REQUETE AUX FINS D'ETRE AUTORISE A REGLER UNE SOMME DUE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT D'OUVERTURE Conformément aux dispositions de l'Article L.624-14 alinéa 3 du Code de Commerce À, Monsieur X Y , Juge-Commissaire Le soussigné, Z A, Administrateur Judiciaire associé, demeurant à […]
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