Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur / Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Article L624-15 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
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Décisions • 41
[…] La société entend faire valoir la clause de réserve de propriété dans le cadre des dispositions des articles L624-15 à L624-78 du Code de Commerce. […] La Société ALLIANCE _ _HEALTHCARE _ REPARTITION _ revendiquant des marchandises qu'elle a livré à la SARL _ PHARMACIE Z A par application des dispositions des articles R. 624-113 et L 624-
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[…] La Société | entend faire valoir la clause de réserve de propriété dans le cadre des dispositions des articles L.624-15 à L624-18 du Code de Commerce. […]
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3. Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 12 juin 2017, n° 2016005193
[…] La Société entend faire valoir la clause de réserve de propriété dans le cadre des dispositions des articles L 624-15 à L 624-18 du Code de Commerce. […] Qu'aux termes d'une Jurisprudence constante, les médicaments et produits pharmaceutiques sont interchangeables en raison notamment de leur identité, nature, origine, conditionnement et marque et constituent donc bien des biens fongibles au sens de l'article L624-16 alinéa 3 du Nouveau code de Commerce.
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