Article L624-15 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2006 est l'article : Code de commerce. - art. L621-121 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Peuvent être revendiqués, s'ils se trouvent encore dans le portefeuille du débiteur, les effets de commerce ou autres titres non payés, remis par leur propriétaire pour être recouvrés ou pour être spécialement affectés à des paiements déterminés.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

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Décisions41


1Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 10 février 2016, n° 2015006633

[…] La société entend faire valoir la clause de réserve de propriété dans le cadre des dispositions des articles L624-15 à L624-78 du Code de Commerce. […] La Société ALLIANCE _ _HEALTHCARE _ REPARTITION _ revendiquant des marchandises qu'elle a livré à la SARL _ PHARMACIE Z A par application des dispositions des articles R. 624-113 et L 624-

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  • Médicaments·
  • Stock·
  • Réserve de propriété·
  • Pharmacie·
  • Sociétés·
  • Action en revendication·
  • Clause·
  • Traçabilité·
  • Bien fongible·
  • Code de commerce

2Tribunal de commerce de Tours, 17 septembre 2013, n° 2013002860

[…] La Société | entend faire valoir la clause de réserve de propriété dans le cadre des dispositions des articles L.624-15 à L624-18 du Code de Commerce. […]

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3Tribunal de commerce de Tours, Audience du juge commissaire, 12 juin 2017, n° 2016005193

[…] La Société entend faire valoir la clause de réserve de propriété dans le cadre des dispositions des articles L 624-15 à L 624-18 du Code de Commerce. […] Qu'aux termes d'une Jurisprudence constante, les médicaments et produits pharmaceutiques sont interchangeables en raison notamment de leur identité, nature, origine, conditionnement et marque et constituent donc bien des biens fongibles au sens de l'article L624-16 alinéa 3 du Nouveau code de Commerce.

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  • Clause·
  • Déchéance du terme
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