Article L624-16 du Code de commerce

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Version15/02/2009

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 43

Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissance en qualité de constituant.


Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle peut l'être dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties.


La revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage. La revendication en nature peut également s'exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte.


Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement. Le juge-commissaire peut également, avec le consentement du créancier requérant, accorder un délai de règlement. Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17.

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Entrée en vigueur le 15 février 2009
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Commentaires84


3Responsabilité du liquidateur pour vente de la chose d’autrui durant la liquidation
LLA Avocats · 22 mai 2023

Néanmoins, ce n'est pas le cas des contrats publiés prévus par l'article L. 624-10. Seule l'action en restitution est exigée. […] C'est le cas, par exemple, d'un liquidateur judiciaire qui a fait procéder à la réalisation d'actifs faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété dont il connaît l'existence. […] La majorité des litiges devant les tribunaux concernent la vente d'un bien grevé d'une clause de réserve de propriété, prévue à l'article L.624-16 du Code de commerce par le liquidateur.

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1Tribunal de commerce de Carcassonne, 17 novembre 2014, n° 2013002864

[…] Attendu que conformément aux dispositions de l'Article L 624-16, Alinéa 1 du Code de Commerce, dans le P.V. de constat dressé par la SELARL AUXILIA JURIS le 26 MARS-2013, aucun véhicule de marque RENAULT, TYPE X Y, ayant pour n° de série VF1FLAMA67YZO4859 immatriculé 403 QZ 11 n'est présent en nature dans le patrimoine du Débiteur.

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2Tribunal de commerce de Lille, 5 août 2013, n° 2013011720

[…] Par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 18 mars 2013, les conseils de la société DOOSAN INFRACORE EUROPE complétaient la demande de revendication afin, conformément aux articles L.624-18 et R.624-16 du Code de commerce, de revendiquer non seulement les marchandises vendues avec réserve de propriété, mais également leur prix.

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3Tribunal de commerce de Lille, 18 mars 2014, n° 2014005379

[…] E-mail : contact @bondroit-aj.com E-mail : contact-val@bondroit-aj.com E-mail ; contact-arras @bondroit-aj.com En raison des dispositions de l'article R 624-16, copie de la présente est adressée tant à la société FG PRINTING qu'à Maître Yvon PERIN, Mandataire Judiciaire, Vous trouverez en annexe les dispositions des articles L 624-9, L 624-16, L 624-17, L 624-18 et R 62416 du Code de Commerce, qui, sur le plan juridique, guideront ma décision. Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments :l15hngüê5f Article L 624-9

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