Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur / Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Article L624-16 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 février 2009
Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 43
Peuvent être revendiqués, à condition qu'ils se retrouvent en nature, les biens meubles remis à titre précaire au débiteur ou ceux transférés dans un patrimoine fiduciaire dont le débiteur conserve l'usage ou la jouissance en qualité de constituant.
Peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus avec une clause de réserve de propriété. Cette clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison. Elle peut l'être dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties.
La revendication en nature peut s'exercer dans les mêmes conditions sur les biens mobiliers incorporés dans un autre bien lorsque la séparation de ces biens peut être effectuée sans qu'ils en subissent un dommage. La revendication en nature peut également s'exercer sur des biens fongibles lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte.
Dans tous les cas, il n'y a pas lieu à revendication si, sur décision du juge-commissaire, le prix est payé immédiatement. Le juge-commissaire peut également, avec le consentement du créancier requérant, accorder un délai de règlement. Le paiement du prix est alors assimilé à celui des créances mentionnées au I de l'article L. 622-17.
Commentaires • 84
Néanmoins, ce n'est pas le cas des contrats publiés prévus par l'article L. 624-10. Seule l'action en restitution est exigée. […] C'est le cas, par exemple, d'un liquidateur judiciaire qui a fait procéder à la réalisation d'actifs faisant l'objet d'une clause de réserve de propriété dont il connaît l'existence. […] La majorité des litiges devant les tribunaux concernent la vente d'un bien grevé d'une clause de réserve de propriété, prévue à l'article L.624-16 du Code de commerce par le liquidateur.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] A titre subsidiaire, s'il apparaissait que ces outillages avaient été vendus ou avaient fait l'objet d'une cession à quelque titre que ce soit par la société SA MARCEL PICOT – SAMP, la société E F G INC. en revendique le prix qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure, conformément à l'article L.624-18 du code de commerce. PAR CES MOTIFS Vu les articles L. 624-16 et suivants du Code de commerce, A titre principal, — Dire que la Société E F G INC est propriétaire des biens et outillages référencés au contrat du 27 juin 2012 et à son annexe, sous les références « M163418 » et « M163419 »,
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[…] L'article L 624-16, deuxième alinéa, du code de commerce dispose que la clause de réserve de propriété doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit au plus tard au moment de la livraison et qu'elle peut l'être dans un écrit régissant un ensemble d'opérations commerciales convenues entre les parties.
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3. Tribunal de commerce de Créteil, Chambre 05, 8 avril 2015, n° 2013L01220
[…] Vu les articles L. 624-9, L. 624-16 et L. 621-24 du Code de commerce, […] Puis la société PNSA a déposé une requête en revendication de biens au visa de l'article L624-16 du Code de commerce.
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