Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur / Section 3 : Des droits du vendeur de meubles, des revendications et des restitutions
Article L624-17 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 mars 2006
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Modifié par : Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 - art. 48 () JORF 24 mars 2006
Commentaires • 26
A cet égard, il convient de rappeler qu'en matière de revendication, et conformément aux dispositions des articles L.624-9, L.624-17 et R.624-13 du Code de commerce, le créancier revendiquant est tenu de respecter un certain nombre de délais, à savoir :
Lire la suite…La Haute Cour a fait une lecture littérale de l'article L.624-17 du Code de commerce qui dispose que : « L'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien visé à la présente section. […] Ainsi, l'administrateur judiciaire n'est pas légalement tenu de répondre aux revendications formulées puisque le Code de commerce ne prévoit qu'une simple faculté. Par cet arrêt, la Cour de cassation pose le principe du droit au silence de l'administrateur judiciaire confronté à une action en revendication. A rapprocher : article L.624-17 du Code de commerce
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[…] Articles de références du code de commerce; L.624-10, L.624-17, R.624-14, R.624-15 et le cas échéant L.631-18, L.641-14, R.631-31 et R.641-31, […] ART. L624-17 du Code du Commerce A Monsieur le Juge Commissaire à la liquidation judiciaire de la SARL TA3V, Monsieur le Juge Commissaire,
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[…] E-mail : contact @bondroit-aj.com E-mail : contact-val@bondroit-aj.com E-mail ; contact-arras @bondroit-aj.com En raison des dispositions de l'article R 624-16, copie de la présente est adressée tant à la société FG PRINTING qu'à Maître Yvon PERIN, Mandataire Judiciaire, Vous trouverez en annexe les dispositions des articles L 624-9, L 624-16, L 624-17, L 624-18 et R 62416 du Code de Commerce, qui, sur le plan juridique, guideront ma décision. Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments :l15hngüê5f Article L 624-9
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3. Tribunal de commerce de Lille, 7 janvier 2013, n° 2013000398
[…] ORDONNANCE Nous, Monsieur Y-K L Juge Commissaire de la procédure de liquidation judiciaire de Monsieur C B. Vu les articles L.624-9, L.624-10, L.624-16 al. 2, L.624-17 et R.624-13 à R.624-16 du Code de Commerce, VU /a requête qui précède et les motifs y exposés, ADMETTONS la reprise par les BRASSEURS DE GAYANT des matériels suivants :
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La Haute Cour a fait une lecture littérale de l'article L.624-17 du Code de commerce qui dispose que : « L'administrateur avec l'accord du débiteur ou à défaut le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication ou en restitution d'un bien visé à la présente section. […] Ainsi, l'administrateur judiciaire n'est pas légalement tenu de répondre aux revendications formulées puisque le Code de commerce ne prévoit qu'une simple faculté. Par cet arrêt, la Cour de cassation pose le principe du droit au silence de l'administrateur judiciaire confronté à une action en revendication. A rapprocher : article L.624-17 du Code de commerce
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