Article L624-18 du Code de commerce

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Version15/02/2009

Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 44

Peut être revendiqué le prix ou la partie du prix des biens visés à l'article L. 624-16 qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur, ni compensé entre le débiteur et l'acheteur à la date du jugement ouvrant la procédure. Peut être revendiquée dans les mêmes conditions l'indemnité d'assurance subrogée au bien.
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Entrée en vigueur le 15 février 2009
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2Procédures collectives et les conditions de la revendication par le franchiseur des marchandises ou fournitures impayées
Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Les articles L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce précisent l'objet que peut revêtir la revendication. Elle peut porter soit en nature sur le bien lui-même, soit sur un bien de même nature, soit encore sur le prix de revente du bien. Ces types de revendication sont soumis à une condition générale et absolue : l'existence du bien en nature à la date du jugement d'ouverture (Cass. com., 7 juin 2005, pourvoi n°04-14670, inédit). La charge de la preuve incombe au revendiquant. […] Précisons que la revendication peut porter sur l'indemnité d'assurance subrogée au bien en cas de sinistre, comme l'indiquent les dispositions de l'article L. 624-18 in fine du code de commerce, issues de l'ordonnance du 23 mars 2006 relative aux sûretés. […]

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Décisions+500


1Tribunal de commerce de Lille, 5 août 2013, n° 2013011720

[…] Par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 18 mars 2013, les conseils de la société DOOSAN INFRACORE EUROPE complétaient la demande de revendication afin, conformément aux articles L.624-18 et R.624-16 du Code de commerce, de revendiquer non seulement les marchandises vendues avec réserve de propriété, mais également leur prix.

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2Tribunal de commerce de Compiègne, 23 avril 2007, n° 2007.50108

[…] Donne mon accord, conformément aux articles L.624-9 à L.624-18 du Code de Commerce, afin que la SCP A – C, Commissaires Priseurs associés, restitue aux créanciers, si les conditions légales sont réunies :

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3Tribunal de commerce de Lille, 18 mars 2014, n° 2014005379

[…] E-mail : contact @bondroit-aj.com E-mail : contact-val@bondroit-aj.com E-mail ; contact-arras @bondroit-aj.com En raison des dispositions de l'article R 624-16, copie de la présente est adressée tant à la société FG PRINTING qu'à Maître Yvon PERIN, Mandataire Judiciaire, Vous trouverez en annexe les dispositions des articles L 624-9, L 624-16, L 624-17, L 624-18 et R 62416 du Code de Commerce, qui, sur le plan juridique, guideront ma décision. Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments :l15hngüê5f Article L 624-9

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