Article L626-20 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
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Version01/07/2014
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Version01/10/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L621-78 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

I. - Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais :
1° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 143-10, L. 143-11, L. 742-6 et L. 751-15 du code du travail ;
2° Les créances résultant d'un contrat de travail garanties par les privilèges prévus au 4° de l'article 2101 et au 2° de l'article 2104 du code civil lorsque le montant de celles-ci n'a pas été avancé par les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail ou n'a pas fait l'objet d'une subrogation.
II. - Dans la limite de 5 % du passif estimé, les créances les plus faibles prises dans l'ordre croissant de leur montant et sans que chacune puisse excéder un montant fixé par décret, sont remboursées sans remise ni délai. Cette disposition ne s'applique pas lorsque le montant des créances détenues par une même personne excède un dixième du pourcentage ci-dessus fixé ou lorsqu'une subrogation a été consentie ou un paiement effectué pour autrui.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 1 juillet 2014
8 textes citent l'article

Commentaires18


1Avocats restructuring – entreprises en difficultes– conseil-contentieux droit des affaires
www.cglaw.fr · 29 avril 2022

[…] Si le plan a été approuvé par chacune des classes : le tribunal doit vérifier si le plan a été adopté conformément à l'article L. 626-30 du code de commerce et si la notification du plan a bien été effectuée régulièrement à toutes les parties affectées, qui doivent toutes bénéficier d'une égalité de traitement. […] L. 626-31, al. 2 nouv). […]

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2Possibilité d’une nouvelle déclaration de créance à la seconde procédure collective pour le montant initial de la créance
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Un plan de redressement ayant été arrêté, le débiteur a réglé ces deux créances pour le montant admis au passif en application de l'article L.626-20 II du Code de commerce, qui prévoit le paiement sans remise ni délai des créances d'un montant inférieur à 500 €.

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3Possibilité d’une nouvelle déclaration de créance à la seconde procédure collective pour le montant initial de la créance
Associés Simon · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

Un plan de redressement ayant été arrêté, le débiteur a réglé ces deux créances pour le montant admis au passif en application de l'article L.626-20 II du Code de commerce, qui prévoit le paiement sans remise ni délai des créances d'un montant inférieur à 500 €.

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1Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 19 avril 2016, n° 2016002419

[…] de déterminer les conditions et les modalités de règlement du passif admis sur l'état des créances, compte tenu des propositions formulées par le débiteur et des réponses reçues des créanciers consultés dans le cadre des articles L.626-5 et L.626-6 du Livre VI du Code de commerce, dont état joint et dire que les remises obtenues l'ont été dans le cadre des dispositions des articles L.626-19 et L.626-20 et de l'article R.626-34 du Livre VI du Code de Commerce ;

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2Tribunal de commerce de Gap, 16 novembre 2010, n° 2010F01521

[…] Dit que conformément à l'article L.626-20 du Code de Commerce, les créances inférieures à 300.00 euros devront être réglées au jour de l'arrêté du plan de redressement sous réserve de leur admission définitive.

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3Tribunal de commerce de Tours, Procédures collectives, 19 juin 2012, n° 2012002981

[…] 2 – Créances inférieures à 300 € Le Mandataire Judiciaire a répertorié 1 créance inférieure à 300 €. La SARL SOFI3A s'engage à les régler dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34du Code de Commerce. 3 – Créances relatives à des prêts à moyen terme Antérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde et dans le cadre de son exploitation, la SARL SOFI3A a obtenu des concours bancaires sous forme de :

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