Article L626-22 du Code de commerce

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L621-80 (M)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 34

En cas de vente d'un bien grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, la quote-part du prix correspondant aux créances garanties par ces sûretés est versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations et les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix après le paiement des créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2 à L. 3253-4, L. 742-6 et L. 7313-8 du code du travail.

Ils reçoivent les dividendes à échoir d'après le plan, réduits en fonction du paiement anticipé, suivant l'ordre de préférence existant entre eux.

Si un bien est grevé d'une sûreté réelle spéciale ou d'une hypothèque légale, une autre garantie peut lui être substituée en cas de besoin, si elle présente des avantages équivalents. En l'absence d'accord, le tribunal peut ordonner cette substitution.

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Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
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1REC - Procédures amiables et procédures collectives de règlement du passif - Procédures judiciaires - Période d'observation et plan de sauvegarde
BOFiP · 1er juillet 2015

En cas de cession partielle d'actifs, le prix est versé au débiteur sous réserve de l'application de l'article L. 626-22 du code de commerce. […] L. 626-30). Les dispositions qui leur sont applicables sont codifiées à l'article L. 626-29 du code de commerce, à l'article L. 626-35 du code de commerce et de l'article R. 626-52 du code de commerce à l'article R. 626-63 du code de commerce.

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2Etude sur le sort du prix en cas de cession partielle en plan de sauvegarde
www.haas-avocats.com · 27 février 2012

[…] Selon lui, la raison de ce choix est dictée par le fait que le règlement des créanciers relève de la mission du Mandataire judiciaire plus tôt que celle de l'Administrateur judiciaire avec le désintéressement prioritaire des créanciers munis de sûretés sur les actifs cédés relevant de l'article L 626-22 du Code de commerce

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3Étude sur le sort du prix en cas de cession partielle en plan de sauvegarde
www.haas-avocats.com · 21 juillet 2011

L'analyse littérale de l'article L 626-1 du Code de commerce […] « En cas de cession partielle d'actifs, le prix est versé au débiteur sous réserve de l'application de l'article L 626-22 ».

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1Tribunal de commerce de Caen, 6 mars 2013, n° 2012013609

[…] Rappelle qu'en cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque, les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix après le paiement des créances garanties par le privilège établi aux articles L.143-10, L.143-11, L.742-6, L.751-15 du code du travail, conformément à l'article L.626-22 du code de commerce, et que la répartition du prix est effectuée par le commissaire à l'exécution du plan (article R.626-36 du code de commerce).

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2Tribunal de commerce de Caen, 4 septembre 2013, n° 2013004571

[…] Rappelle qu'en cas de vente d'un bien grevé d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque, les créanciers bénéficiaires de ces sûretés ou titulaires d'un privilège général sont payés sur le prix après le paiement des créances garanties par le privilège établi aux articles L.143-10, L.143-11, L.742-6, L.751-15 du code du travail, conformément à l'article L.626-22 du code de commerce, et que la répartition du prix est effectuée par le commissaire à l'exécution du plan (article R.626-36 du code de commerce).

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3Tribunal de commerce de Caen, 2 mai 2012, n° 2011011392

[…] garanties par le privilège établi aux articles L.143-10, L.143-11, L.742-6, L.751-15 du code du travail, conformémant à l'article L.626-22 du code de commerce, et que la répartition du prix est effectuée par le commissaire à l'exécution du plan (article R.626-36 du code de commerce).

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