Article L626-23 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 janvier 2006 est l'article : Code de commerce. - art. L621-81 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 77 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

En cas de cession partielle d'actifs, le prix est versé au débiteur sous réserve de l'application de l'article L. 626-22.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Commentaires2


1Etude sur le sort du prix en cas de cession partielle en plan de sauvegarde
www.haas-avocats.com · 27 février 2012

Ainsi la réflexion s'articulera en cinq points en commençant par l'analyse de l'article ‘'fondateur'' de cette problématique à savoir l'article L 626-1 alinéa 2 du Code de commerce. […] 4. L'apport de l'article L 626-23 du Code de commerce

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2Étude sur le sort du prix en cas de cession partielle en plan de sauvegarde
www.haas-avocats.com · 21 juillet 2011

L'analyse littérale de l'article L 626-1 du Code de commerce Pour appréhender le prix de cession en sauvegarde, certains Mandataires judiciaires se prévalent de l'article L 626-1 du Code de commerce et plus particulièrement de son 2ème alinéa : « Ce plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités. […] L'apport de l'article L 626-23 du Code de commerce L'article L 626-23 du Code de commerce stipule : « En cas de cession partielle d'actifs, le prix est versé au débiteur sous réserve de l'application de l'article L 626-22 ».

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Décisions83


1Tribunal de commerce de Lille, 26 juillet 2012, n° 2012003433

[…] Attendu que conformément à l'article L. 626-5 du Code de Commerce les créanciers ont répondu favorablement à 40 %. […] Vu les dispositions des articles L. 626-8 à L. 626-23 du Code du Commerce, Vu les articles 134 à 150 du décret 2005-1177 du 28 Décembre 2005,

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2Tribunal de commerce de Versailles, 6ème chambre, 16 février 2016, n° 2016L00114

[…] . QUE s'agissant d'une cession partielle, il sera fait application des articles L. 622-8, L. 626-23 et L. 626-22 du code de commerce prévoyant que la quote-part du prix sera déposée à la caisse des dépôts et consignations et que les créanciers bénéficiant des sûretés seront payés sur le prix après paiement des créanciers qui les priment ;

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3Tribunal de commerce de Lille, 4 juin 2014, n° 2014007504

[…] Vu les dispositions des articles L.626-8 à L.626-23 du Code de Commerce, […] DIT que les créances inférieures ou égales à 300 € (articles L626-20 et R.626-34 du Code de Commerce) seront réglées à la notification du plan :

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