Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan
Article L626-23 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 77 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Commentaires • 2
L'analyse littérale de l'article L 626-1 du Code de commerce Pour appréhender le prix de cession en sauvegarde, certains Mandataires judiciaires se prévalent de l'article L 626-1 du Code de commerce et plus particulièrement de son 2ème alinéa : « Ce plan de sauvegarde comporte, s'il y a lieu, l'arrêt, l'adjonction ou la cession d'une ou de plusieurs activités. […] L'apport de l'article L 626-23 du Code de commerce L'article L 626-23 du Code de commerce stipule : « En cas de cession partielle d'actifs, le prix est versé au débiteur sous réserve de l'application de l'article L 626-22 ».
Lire la suite…Décisions • 84
[…] Attendu que conformément à l'article L. 626-5 du Code de Commerce les créanciers ont répondu favorablement à 40 %. […] Vu les dispositions des articles L. 626-8 à L. 626-23 du Code du Commerce, Vu les articles 134 à 150 du décret 2005-1177 du 28 Décembre 2005,
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[…] Vu les dispositions des articles L.626-8 à L.626-23 du Code de Commerce, […] DIT que les créances inférieures ou égales à 300 € (articles L626-20 et R.626-34 du Code de Commerce) seront réglées à la notification du plan :
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3. Tribunal de commerce de Versailles, 6ème chambre, 16 février 2016, n° 2016L00114
[…] . QUE s'agissant d'une cession partielle, il sera fait application des articles L. 622-8, L. 626-23 et L. 626-22 du code de commerce prévoyant que la quote-part du prix sera déposée à la caisse des dépôts et consignations et que les créanciers bénéficiant des sûretés seront payés sur le prix après paiement des créanciers qui les priment ;
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Ainsi la réflexion s'articulera en cinq points en commençant par l'analyse de l'article ‘'fondateur'' de cette problématique à savoir l'article L 626-1 alinéa 2 du Code de commerce. […] 4. L'apport de l'article L 626-23 du Code de commerce
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