Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan
Article L626-24 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 78 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 165 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement définitif de l'état des créances.
Commentaires • 2
[…] Cette procédure est ouverte, aux termes du premier de ces articles, au débiteur qui se trouve en situation de cessation des paiements, car son actif disponible ne lui permet pas de faire face au passif exigible. […] La durée du plan est fixée par le tribunal, sans pouvoir excéder 10 ans (art L. 626-12 du code de commerce). […] Le débiteur retrouve ses pouvoirs de gestion sous réserve des prérogatives attribuées à l'administrateur pour la mise en oeuvre du plan (C. com., art. […] L. 626-24) et au commissaire à l'exécution du plan chargé de veiller à son exécution (C. com., art. L. 626-25), ainsi que des dispositions particulières du plan qui peut, par exemple, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Maintient Maître A B en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'état définitif de l'état des créances conformément aux dispositions de l'article L 626- 24 du Code de commerce,
Lire la suite…- Plan·
- Période d'observation·
- Créanciers·
- Code de commerce·
- Débiteur·
- Sauvegarde·
- Dividende·
- Crédit bail·
- Règlement·
- Créance
[…] Observe en tant que de besoin que conformément aux articles L626-13 du Code de Commerce et R 626-24 du Code de Commerce, le présent plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction d'émettre des chèques conformément à l'article L.131-73 du code monétaire et financier ;
Lire la suite…- Plan·
- Code de commerce·
- Créance·
- Exécution·
- Redressement judiciaire·
- Sociétés·
- Période d'observation·
- Tribunaux de commerce·
- Juge-commissaire·
- Cession
3. Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 3 juin 2011, n° 2009F00963
[…] Maintient Maître J X en qualité de mandataire judiciaire pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'état définitif de l'état des H conformément aux dispositions de l'article L 626-24 du Code de commerce,
Lire la suite…- Plan·
- Créanciers·
- Option·
- Code de commerce·
- Sauvegarde·
- Débiteur·
- Montant·
- Règlement·
- Contrats·
- Crédit-bail
Dans les deux cas, les créanciers, sauf quelques créanciers dont créances expressément visées à l'article L622–24 du Code de Commerce, sont soumis à l'obligation de déclarer leur créance dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture de la procédure collective, publication au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC). […] Ce point est remarquable s'il est rappelé que, dans le même temps, l'article L626-27 du Code de Commerce dispose que lorsque le créancier a valablement déclaré sa créance lors de l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, il n'est pas contraint, en cas de conversion de ce redressement en liquidation, de la déclarer à nouveau.
Lire la suite…