Article L626-25 du Code de commerce

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La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L621-68 (M)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 79 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer plusieurs commissaires.
Les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan ou, si celui-ci n'est plus en fonction, par un mandataire de justice désigné spécialement à cet effet par le tribunal.
Le commissaire à l'exécution du plan est également habilité à engager des actions dans l'intérêt collectif des créanciers.
Le commissaire à l'exécution du plan peut se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission.
Il rend compte au président du tribunal et au ministère public du défaut d'exécution du plan. Il en informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.
Toute somme perçue par le commissaire à l'exécution du plan est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le commissaire à l'exécution du plan doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.
Le commissaire à l'exécution du plan peut être remplacé par le tribunal, soit d'office, soit à la demande du ministère public.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 15 février 2009
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2Intérêt collectif des créanciers et commissaire à l’exécution du plan
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Aux termes d'un arrêt important, et au visa des articles L. 225-252, L. 227-8 et L. 626-25 alinéa 3 du code de commerce, la Cour de cassation censura les juges du fond : « L'action ut singuli, réservée par les deux premiers textes susvisés aux associés, qui tend à la réparation du préjudice subi par la société, échappe au monopole du commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde, lequel n'a qualité à agir, en application du troisième texte, qu'au nom et dans […] &text=Le%20commissaire%20%C3%A0%20l'ex%C3%A9cution%20du%20plan%20peut%20%C3%AAtre%20remplac%C3%A9,la%20demande%20du%20minist%C3%A8re%20public." target="_blank">L.626-25 du Code de commerce

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3Reprise des instances en cours après déclaration de créances
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Au visa des articles L.622-22 et L.641-3 du Code de commerce, […] ne s'appliquent pas aux créances dont le débiteur en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire est bénéficiaire. » Cette décision fait une stricte application […] des articles précités qui disposent en ces termes que : « les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. […] cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000006238024&dateTexte=&categorieLien=cid">L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant. »

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1Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 06, 5 novembre 2013, n° 2012L03440

[…] Pour une bonne exécution du plan, les paiements seront portables. Donne acte aux créanciers, des délais et remises qu'ils ont consentis et qui sont mentionnés dans le plan. Désigne M. A X comme tenu d'exécuter le plan lui donne acte des engagements qu'ils a pris à cet égard Fixe la durée du plan à 10 ans, désigne pendant cette durée M e Philippe BLERIOT Commissaire à l'Exécution du Plan avec la mission prévue à l'article L.626-25 du Code de Commerce. Maintient M. J-P SEROR Juge Commissaire jusqu'à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l'Exécution du Plan. Met fin à la mission d'administrateur de M e Philippe BLERIOT .

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2Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 12 avril 2017, n° 2017002259

[…] Le Tribunal nomme la SCP de Mandataires judiciaires MAURAS C prise en la personne de B C, Commissaire à l'exécution du plan avec mission de le mettre en œuvre et d'en surveiller l'exécution, conformément à l'article L 626-25 du Code de Commerce ;

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3Tribunal de commerce de Nantes, Chambre des procedures collectives, 19 décembre 2012, n° 2012008443

[…] Le Tribunal met fin à la mission d'administrateur de la SELARL AJ ASSOCIES (M e Christophe BIDAN) et la désigne en qualité de Commissaire à l'exécution du plan avec mission de le mettre en œuvre et d'en surveiller l'exécution, conformément à l'article L.626-25 du code de commerce ; […] Dit que toutes les dispositions et mesures exposées constituant le contenu du plan s'imposeront, et que toutes éventuelles modifications dans les objectifs et les moyens du plan ne pourront être décidées que par le Tribunal, sur Rapport du Commissaire à l'Exécution du Plan (article L626-26 du Code de Commerce) ;

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