Article L626-25 du Code de commerce

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L621-68 (M)

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Modifié par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 99 (V)

Le tribunal nomme, pour la durée fixée à l'article L. 626-12, l'administrateur ou le mandataire judiciaire en qualité de commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan. Le tribunal peut, en cas de nécessité, nommer plusieurs commissaires.

A la demande du débiteur, le tribunal peut confier à l'administrateur ou au mandataire judiciaire qui n'ont pas été nommés en qualité de commissaire à l'exécution du plan une mission subséquente rémunérée, d'une durée maximale de vingt-quatre mois, dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Les actions introduites avant le jugement qui arrête le plan et auxquelles l'administrateur ou le mandataire judiciaire est partie sont poursuivies par le commissaire à l'exécution du plan ou, si celui-ci n'est plus en fonction, par un mandataire de justice désigné spécialement à cet effet par le tribunal.

Le commissaire à l'exécution du plan est également habilité à engager des actions dans l'intérêt collectif des créanciers.

Le commissaire à l'exécution du plan peut se faire communiquer tous les documents et informations utiles à sa mission.

Il rend compte au président du tribunal et au ministère public du défaut d'exécution du plan. Il en informe le comité d'entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel.

Toute somme perçue par le commissaire à l'exécution du plan est immédiatement versée en compte de dépôt à la Caisse des dépôts et consignations. En cas de retard, le commissaire à l'exécution du plan doit, pour les sommes qu'il n'a pas versées, un intérêt dont le taux est égal au taux de l'intérêt légal majoré de cinq points.

Le commissaire à l'exécution du plan peut être remplacé par le tribunal, soit d'office, soit à la demande du ministère public. Lorsque le remplacement est demandé par le commissaire à l'exécution du plan, le président du tribunal statue par ordonnance.

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Sortie de vigueur le 1 octobre 2021
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Commentaires


1Créance indemnitaire née d’une action en nullité de la période suspecte.
Village Justice · 15 mai 2022

-- RSPEAK_START --> Cet article est issu de la documentation Difficultés des entreprises des Editions Législatives. Pour tester gratuitement la documentation Difficultés des entreprises pendant 2 semaines, Cet article est issu de la documentation Difficultés des entreprises des Editions Législatives.

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2Intérêt collectif des créanciers et commissaire à l’exécution du plan
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Aux termes d'un arrêt important, et au visa des articles L. 225-252, L. 227-8 et L. 626-25 alinéa 3 du code de commerce, la Cour de cassation censura les juges du fond : « L'action ut singuli, réservée par les deux premiers textes susvisés aux associés, qui tend à la réparation du préjudice subi par la société, échappe au monopole du commissaire à l'exécution du plan de sauvegarde, lequel n'a qualité à agir, en application du troisième texte, qu'au nom et dans […] &text=Le%20commissaire%20%C3%A0%20l'ex%C3%A9cution%20du%20plan%20peut%20%C3%AAtre%20remplac%C3%A9,la%20demande%20du%20minist%C3%A8re%20public." target="_blank">L.626-25 du Code de commerce

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3Absence de qualité à agir du commissaire à l’exécution du plan en cas d’action introduite par le débiteur avant le jugement d’ouverture d’un RJ
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

Au visa de l'article L.626-25, alinéa 3 du Code de commerce, les Sages rappellent que le commissaire à l'exécution du plan a qualité pour poursuivre les actions introduites, avant le jugement arrêtant le plan, par le mandataire judiciaire ou l'administrateur judiciaire. […]

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1Tribunal de commerce de Bordeaux, Mercredi, 6 décembre 2017, n° 2017L03400

[…] Vu les articles L 626-9 à L 626-25 et L 631-19 à L 631-21 et R 626-17, R 626-19, R 626-22, R 631- 35 et R 631-36 du Code de Commerce, […]

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2Tribunal de commerce de Nanterre, 29 avril 2010, n° 2010T01784

[…] ORDONNE le licenciement du salarié occupant le poste de chef de chantier, et confirme en cela l'ordonnance du juge commissaire en date du 28 novembre 2008 autorisant ce licenciement, FIXE la durée du plan à 8 ans, prenant fin au terme de la dernière annuité, DESIGNE la SELARL FHB, mission confiée à Maître D E en qualité de commissaire à l'exécution du plan avec la mission prévue à l'article L 626-25 du code de commerce, NOMME Monsieur B C en qualité de juge-commissaire en remplacement de Monsieur F G jusqu'à la reddition définitive des comptes de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire, et du commissaire à l'exécution du plan, MET fin à la mission de la SELARL FHB, mission confiée à Maître D E, en qualité d'administrateur judiciaire,

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3Tribunal de commerce de Lisieux, 31 juillet 2013, n° 2013002540

[…] Ordonne en application des articles l 626.20 et r 626.34 du code de commerce le reglement des creances superprivilegiees comme celles relevant de l'article l 622/17 et notamment les frais de justice ainsi que les creances inferieures a 1500 euros des a present

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