Article L626-26 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

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Version01/10/2021

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de commerce. - art. L621-69 (M)

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021

Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 36

Une modification substantielle dans les objectifs ou les moyens du plan ne peut être décidée que par le tribunal, à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l'exécution du plan. Lorsque la situation du débiteur permet une modification substantielle du plan au profit des créanciers, la saisine du tribunal peut émaner du commissaire à l'exécution du plan.

Lorsque la demande de modification substantielle du plan porte sur les modalités d'apurement du passif, les créanciers intéressés sont consultés. Le défaut de réponse vaut acceptation des modifications proposées, sauf s'il s'agit de remises de dettes ou de conversions en titres donnant ou pouvant donner accès au capital. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de cette consultation.

L'article L. 626-6 est applicable. Le privilège prévu au 2° du III de l'article L. 622-17 bénéficie aux apports de trésorerie des personnes qui se sont engagées à les effectuer pour l'exécution du plan modifié par le tribunal dans les mêmes conditions que celles prévues au dernier alinéa de l'article L. 626-10.

Le tribunal statue après avoir recueilli l'avis du ministère public et avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, le commissaire à l'exécution du plan, les contrôleurs, les représentants du comité social et économique et toute personne intéressée.

Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
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1Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce
www.safa-avocats.com · 4 mars 2022

C'est une interprétation favorable à la poursuite du plan de redressement qui est donnée. La poursuite d'activité peut être interrompue sans être remise en cause puisqu'elle est reprise sans que le paiement des dividendes soit perturbé. […] En outre, cet accident de parcours dans l'exploitation de l'office n'est pas du fait de la société débitrice, il ne peut donc pas constituer une modification substantielle du plan imposant le respect des articles L. 626-26 et R. 626-45, alinéa 3, du code de commerce organisant l'information des créanciers et imposant la mise en place de la procédure de l'article L. 626-26 du code de commerce en sollicitant l'autorisation préalable du tribunal ayant arrêté le plan.

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3Les entreprises en plan de sauvegarde ou redressement face au Covid-19
Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

C'est ainsi en toute logique que l'ordonnance précise que les dispositions de l'article L.626-26 du Code de commerce demeurent applicables, en présence d'une modification substantielle de plan. […]

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1Tribunal de commerce de Saint-Étienne, 10 novembre 2015, n° 2015F01589

[…] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. VU les articles L 626-26 et suivants du Code de commerce, Vu la requête présentée par le Commissaire à l'exécution du plan, Le Ministère Public entendu,

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2Tribunal de commerce de Nice, Chambre 5 contentieux général, 16 juin 2017, n° 2017L00908

[…] Minute signée par M. Pascal NOUGAREDE, Président et M. Antoine VERLY, Greffier. Vu la saisine dont il est l'objet sur requête, Vu les articles L626-26, R626-45 et suivants du code de commerce, Les parties entendues en chambre du conseil le 31 mai 2017, Vu le rapport du Commissaire à l'exécution du plan, Vu le rapport du juge-commissaire,

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3Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre procédures collectives 1, 5 novembre 2014, n° 2014L01428

[…] La SCI PUB défaillante bien que régulièrement convoquée. SUR CE VU l'Article L.626-26 du Code de Commerce, ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil, ainsi que des pièces produites, qu'il dépend de l'actif un immeuble à usage commercial sis […], cadastré […] pour une contenance de 5 I, ATTENDU que la SCI TEQUILA RAPIDO dont le siège social est Les Sevreries à […], ou toute autre personne physique ou morale qu'elle entendrait se

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