Code de commerce / Partie législative / LIVRE VI : Des difficultés des entreprises / TITRE II : De la sauvegarde / Chapitre VI : Du plan de sauvegarde / Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan
Article L626-28 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 82 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Commentaires • 7
Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 620-1 du code de commerce, la procédure de sauvegarde est ouverte à tout débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; […] le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; que, selon les articles L. 626-1 et L. 626-2 du même code, lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal […] Considérant que les dispositions précitées du code de commerce relatives au plan de sauvegarde sont rendues applicables au plan de redressement par le premier alinéa de l'article L. 631-19 du même code ; 8. […] 16 de la Déclaration de 1789 ; […]
Lire la suite…[…] (Article L.622-6 du Code de commerce) […] (Articles L626-28 et R.626-50 du Code de commerce)
Lire la suite…Décisions • +500
[…] NL TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience publique du 28 Mai 2018 Références : 2018L00523 / 2010J00426 LE TRIBUNAL VU les articles L.626-28, R.626-39, R.626-40, R.626-50, R.626-51 et le cas échéant L.631-19 et R.631-35 du Code de Commerce, VU le jugement de ce Tribunal du 31 mai 2010 qui a ouvert Une procédure de redressement judiciaire concernant l'EURL KOI SUN PARIS, 68 R Grande 77520 Thénisy, inscrite au R.C.S. sous le numéro 489 393 504. VU le jugement de ce Tribunal du 30/05/2011 qui a arrêté le plan de redressement judiciaire.
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[…] Vu les articles L.631-19 et R.631-35, L.623-1, L.626-1 à L.626-28 et R.626-1 à R.626-8 et R.626-17 à R.626-51 du code de commerce, […]
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3. Tribunal de commerce de Montluçon, 6 juin 2014, n° 2014001872
[…] Le Tribunal de Commerce de MONTLUCON, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions. Vu les articles L. 626-28 et R. 626-50 du Code de Commerce. Constate l'achèvement du plan de redressement par continuation de la SARL TAVERNE MONTLUCONNAISE, dont le siège social était […] Ordonne la suppression au RC.S. des mentions relatives à ladite procédure,
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