Article L626-28 du Code de commerce

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Version01/01/2006

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 82 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Quand il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus, celui-ci, à la requête du commissaire à l'exécution du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécution du plan est achevée.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
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2Dossier documentaire de la décision n° 2017-671 QPC du 10 novembre 2017, M. Antoine L. [Saisine d’office du juge de l’application des peines]
Conseil Constitutionel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2017

Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article L. 620-1 du code de commerce, la procédure de sauvegarde est ouverte à tout débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ; […] le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ; que, selon les articles L. 626-1 et L. 626-2 du même code, lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal […] Considérant que les dispositions précitées du code de commerce relatives au plan de sauvegarde sont rendues applicables au plan de redressement par le premier alinéa de l'article L. 631-19 du même code ; 8. […] 16 de la Déclaration de 1789 ; […]

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3La sauvegarde judiciaire
Me Nasser Merabet · consultation.avocat.fr · 11 juin 2016

[…] (Article L.622-6 du Code de commerce) […] (Articles L626-28 et R.626-50 du Code de commerce)

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1Tribunal de commerce de Melun, 5ème chambre a, 28 mai 2018, n° 2018L00523

[…] NL TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN Audience publique du 28 Mai 2018 Références : 2018L00523 / 2010J00426 LE TRIBUNAL VU les articles L.626-28, R.626-39, R.626-40, R.626-50, R.626-51 et le cas échéant L.631-19 et R.631-35 du Code de Commerce, VU le jugement de ce Tribunal du 31 mai 2010 qui a ouvert Une procédure de redressement judiciaire concernant l'EURL KOI SUN PARIS, 68 R Grande 77520 Thénisy, inscrite au R.C.S. sous le numéro 489 393 504. VU le jugement de ce Tribunal du 30/05/2011 qui a arrêté le plan de redressement judiciaire.

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2Tribunal de commerce de Caen, 6 mars 2013, n° 2012010176

[…] Vu les articles L.631-19 et R.631-35, L.623-1, L.626-1 à L.626-28 et R.626-1 à R.626-8 et R.626-17 à R.626-51 du code de commerce, […]

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3Tribunal de commerce de Montluçon, 6 juin 2014, n° 2014001872

[…] Le Tribunal de Commerce de MONTLUCON, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions. Vu les articles L. 626-28 et R. 626-50 du Code de Commerce. Constate l'achèvement du plan de redressement par continuation de la SARL TAVERNE MONTLUCONNAISE, dont le siège social était […] Ordonne la suppression au RC.S. des mentions relatives à ladite procédure,

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