Article L626-29 du Code de commerce
Article L626-28Article L626-30
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 37

NOTA

Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

Commentaires • 66

1. Le redressement judiciaireAccès limité
Solent avocats · 16 avril 2026

2. Plan de redressement judiciaire : durée, exécution, fin & conséquences
facchini-avocat.com · 16 décembre 2025

Conformément à l'article L. 631-19 du Code de commerce, ce plan vise à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. […] Distinction entre plan de continuation et plan de cession Le plan de redressement se décline en deux modalités distinctes selon l'article L. 626-1 du Code de commerce. […] Les classes de parties affectées : constitution obligatoire La loi impose la constitution de classes de parties affectées pour certaines entreprises selon l'article L. 626-29 du Code de commerce. […]

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3. Préparer et négocier efficacement un plan de sauvegardeAccès limité
Solent avocats · 9 mai 2025
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Décisions • +500

[…] AW que la déclaration enregistrée au Greffe le 9 Mai 2011 sous le n°11D1758, les Sociétés MACSF V W, S T, FINANCIERE DE LA CITE, CM-CIC ASSET MANAGEMENT, PARIS LYON GESTION ayant pour Avocat le Cabinet FIDAL représenté par Maîtres CHEVRIER et Anne BELLIER- PARIGOT, Avocats au Barreau des Hauts de Seine, ont constaté la résolution adoptée par l'Assemblée unique des Obligataires qui s'est tenue le 27 Avril 2011 conformément aux dispositions des articles L.626-34+1, L.626-34, R.626-63, L.626-32, L.228-106 du Code de Commerce. […] II – Sur le sens et la portée) de l'article L. 626-32 du Code de commerce […] Conformément aux dispositions de l'ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire et des articles L 626-29 et L 626-30 du Code de Commerce, les comités de créanciers ont été constitués.

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2. Tribunal de commerce / TAE de Saintes, Contentieux general / appel des causes, 22 novembre 2007, n° 2007/00828

[…] REQUETE EN VUE DE LA CREATION DE COMITES DE CREANCIERS (article L. 626-29 et suivants du Code de Commerce) […] Que le TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES a ouvert le 16 Octobre 2007 une procédure de sauvegarde à l'encontre de ANGELYS (L') EURL. […] Que les seuils prévus des articles R 621-11 et R 626-522 du code de Commerce ne sont pas atteints. Que l'article L.626-29 du Code de Commerce alinéa 2 prévoit cependant que le débiteur ou l'administrateur peuvent demander au Juge commissaire l'autorisation que soit fait application de l'article L626-29 du Code de Commerce en deçà des seuils légalement fixés. […] Qu'il vous est donc demandé vouloir bien, conformément à l'article L 626-29 du Code de Commerce, […]

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3. Tribunal de commerce / TAE de Dijon, 13 décembre 2016, n° 2016004265

[…] Attendu que l'article L 626-14 du code de commerce dispose que le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront […] Vu les articles L. 626-1 et L. 631-19 du code de commerce, […] Vu les àrticles L. 626-29 et suivants du code de commerce, […] Dit que le commissaire à l'exécution du plan procédera, concernant la mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L.626-14 du Code de Commerce, aux mentions aux registres concernés conformément à l'article R.626-25 du même code ;

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