Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 37
Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.
Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, dès lors que l'ensemble des sociétés concernées atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les seuils prévus aux deux alinéas précédents sont définis par référence soit au nombre de salariés et au montant net du chiffre d'affaires de ces entreprises ou sociétés soit au montant net de leur chiffre d'affaires.
A la demande du débiteur, le juge-commissaire peut autoriser qu'il en soit également fait application en deçà de ce seuil.
Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle à l'application des dispositions du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.
[…] ont constaté la résolution adoptée par l'Assemblée unique des Obligataires qui s'est tenue le 27 Avril 2011 conformément aux dispositions des articles L.626-34+1, […] R.626-63, […] L.228-106 du Code de Commerce. […] « Le projet de plan adopté par les comités n'est soumis ni aux dispositions de l'article L626-12, […] la mission a été prorogée jusqu'au 29 mars 2010. […] on ne saurait d'ailleurs prétendre tirer argument du caractère impératif de l'article L. 228-68 du Code de. commerce qui précise que « toute disposition contraire est réputée non écrite » pour imposer son application. L'article L. 626-32 du Code civil est, […] Conformément aux dispositions de l'ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire et des articles L 626-29 et L 626-30 du Code de Commerce, […] R 626-29, […]
[…] REQUETE EN VUE DE LA CREATION DE COMITES DE CREANCIERS (article L. 626-29 et suivants du Code de Commerce) […] Que les seuils prévus des articles R 621-11 et R 626-522 du code de Commerce ne sont pas atteints. Que l'article L.626-29 du Code de Commerce alinéa 2 prévoit cependant que le débiteur ou l'administrateur peuvent demander au Juge commissaire l'autorisation que soit fait application de l'article L626-29 du Code de Commerce en deçà des seuils légalement fixés. […] Qu'il vous est donc demandé vouloir bien, conformément à l'article L 626-29 du Code de Commerce, […] — Monsieur X EURL L'[…]
[…] Vu les articles L. 626-1 et L. 631-19 du code de commerce, […] Vu les àrticles L. 626-29 et suivants du code de commerce, […] Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L 626-18 du code de commerce ; […] Dit que le commissaire à l'exécution du plan procédera, concernant la mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L.626-14 du Code de Commerce, aux mentions aux registres concernés conformément à l'article R.626-25 du même code ;