Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 37
Les dispositions de la présente section sont applicables aux entreprises qui atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.
Elles s'appliquent également aux sociétés qui détiennent ou contrôlent une autre société, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-3, dès lors que l'ensemble des sociétés concernées atteignent des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat.
Les seuils prévus aux deux alinéas précédents sont définis par référence soit au nombre de salariés et au montant net du chiffre d'affaires de ces entreprises ou sociétés soit au montant net de leur chiffre d'affaires.
A la demande du débiteur, le juge-commissaire peut autoriser qu'il en soit également fait application en deçà de ce seuil.
Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle à l'application des dispositions du présent chapitre qui ne leur sont pas contraires.
Conformément à l'article L. 631-19 du Code de commerce, ce plan vise à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. […] Distinction entre plan de continuation et plan de cession Le plan de redressement se décline en deux modalités distinctes selon l'article L. 626-1 du Code de commerce. […] Les classes de parties affectées : constitution obligatoire La loi impose la constitution de classes de parties affectées pour certaines entreprises selon l'article L. 626-29 du Code de commerce. […]
Lire la suite…[…] AW que la déclaration enregistrée au Greffe le 9 Mai 2011 sous le n°11D1758, les Sociétés MACSF V W, S T, FINANCIERE DE LA CITE, CM-CIC ASSET MANAGEMENT, PARIS LYON GESTION ayant pour Avocat le Cabinet FIDAL représenté par Maîtres CHEVRIER et Anne BELLIER- PARIGOT, Avocats au Barreau des Hauts de Seine, ont constaté la résolution adoptée par l'Assemblée unique des Obligataires qui s'est tenue le 27 Avril 2011 conformément aux dispositions des articles L.626-34+1, L.626-34, R.626-63, L.626-32, L.228-106 du Code de Commerce. […] II – Sur le sens et la portée) de l'article L. 626-32 du Code de commerce […] Conformément aux dispositions de l'ordonnance de Monsieur le Juge Commissaire et des articles L 626-29 et L 626-30 du Code de Commerce, les comités de créanciers ont été constitués.
[…] REQUETE EN VUE DE LA CREATION DE COMITES DE CREANCIERS (article L. 626-29 et suivants du Code de Commerce) […] Que le TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINTES a ouvert le 16 Octobre 2007 une procédure de sauvegarde à l'encontre de ANGELYS (L') EURL. […] Que les seuils prévus des articles R 621-11 et R 626-522 du code de Commerce ne sont pas atteints. Que l'article L.626-29 du Code de Commerce alinéa 2 prévoit cependant que le débiteur ou l'administrateur peuvent demander au Juge commissaire l'autorisation que soit fait application de l'article L626-29 du Code de Commerce en deçà des seuils légalement fixés. […] Qu'il vous est donc demandé vouloir bien, conformément à l'article L 626-29 du Code de Commerce, […]
[…] Attendu que l'article L 626-14 du code de commerce dispose que le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation de l'entreprise ne pourront […] Vu les articles L. 626-1 et L. 631-19 du code de commerce, […] Vu les àrticles L. 626-29 et suivants du code de commerce, […] Dit que le commissaire à l'exécution du plan procédera, concernant la mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L.626-14 du Code de Commerce, aux mentions aux registres concernés conformément à l'article R.626-25 du même code ;