Article L626-29 du Code de commerce

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2006
>
Version15/02/2009
>
Version01/10/2021

Entrée en vigueur le 1 janvier 2006

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 83 () JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est créé par : Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190

Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18

Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)

Les débiteurs dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable et dont le nombre de salariés ou le chiffre d'affaires sont supérieurs à des seuils fixés par décret en Conseil d'Etat sont soumis aux dispositions de la présente section.
A la demande du débiteur ou de l'administrateur, le juge-commissaire peut autoriser qu'il en soit également fait application en deçà de ce seuil.
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Sortie de vigueur le 15 février 2009
11 textes citent l'article

Commentaires36


Lettre du Restructuring · 11 janvier 2022

L'institution des comités de créanciers vise à associer les principaux créanciers au processus de redressement de l'entreprise en difficulté, en soumettant le projet de plan de sauvegarde ou de redressement élaboré par le débiteur et l'administrateur judiciaire à leur approbation, et en leur permettant de proposer un projet de plan concurrent. Ces comités sont obligatoirement constitués en présence de débiteur dont les comptes sont certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable, et qui remplissent au moins une des deux conditions de seuils suivantes : 150 …

 Lire la suite…

Associés Simon · Lettre des Réseaux · 17 décembre 2021

L'article L. 628-1 du code de commerce, institué par la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010, prévoit que le débiteur doit, pour pouvoir bénéficier de la procédure de sauvegarde financière accélérée, satisfaire aux critères énoncés par les premiers alinéas des articles L. 626-29 et R. 626-52, qui sont les suivants :

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal de commerce de Dijon, 26 novembre 2013, n° 2013004872

[…] Vu les articles L.626-1 et L.63 1-19 du Code de commerce ; Vu l'article L.626-14 du Code de Commerce : Vu les articles L.626-29 et suivants du Code de Commerce ; Vu l'avis du mandataire judiciaire ; Vu le rapport du Juge-commissaire ;

 Lire la suite…
  • Code de commerce·
  • Mandataire judiciaire·
  • Plan de redressement·
  • Créanciers·
  • Délais·
  • Dividende·
  • Homologation·
  • Juge-commissaire·
  • Entreprise·
  • Période d'observation

2Cour d'appel de Versailles, 13e chambre, 13 avril 2021, n° 20/03664
Confirmation

[…] Enfin, elle considère que, compte tenu du texte des articles L. 626-27 et L. 626-29 du code de commerce, sa demande ne se heurte pas à une contestation sérieuse susceptible de faire obstacle à la compétence du juge-commissaire.

 Lire la suite…
  • Investissement·
  • Plan·
  • Comité des créanciers·
  • Créance·
  • Sauvegarde·
  • Juge-commissaire·
  • Sociétés·
  • Vote·
  • Délai·
  • Qualités

3Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 21 mai 2008, n° 2006-01628

[…] Le montant de la créance prise en compte pour déterminer la majorité des deux tiers prévue au troisième alinéa de l'article L626-30 a été arrêté par l'administrateur au vu des indications certifiées du débiteur le 25 mai 2007 à la somme de 18 041.56 €. […] ATTENDU qu'un projet de plan de sauvegarde a été déposé et qu'il a fait l'objet des consultations prévues par les dispositions des Articles L.626-2 ainsi que des Articles L.626-29 du Code de Commerce ;

 Lire la suite…
  • Plan·
  • Comités·
  • Créanciers·
  • Contrat de location·
  • Règlement·
  • Créance·
  • Commerce·
  • Anniversaire·
  • Ouverture·
  • Solde
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0