Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 37
I.-Sont des parties affectées :
1° Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan ;
2° Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 et des assemblées générales des masses visées à l'article L. 228-103, si leur participation au capital du débiteur, les statuts ou leurs droits sont modifiés par le projet de plan. Pour l'application du présent livre, ils sont nommés “ détenteurs de capital ”.
Seules les parties affectées se prononcent sur le projet de plan.
II.-Les parties affectées portent à la connaissance de l'administrateur, au plus tard dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat, les accords de subordination conclus avant l'ouverture de la procédure. A défaut, ces accords de subordination sont inopposables à la procédure.
III.-La composition des classes de parties affectées est déterminée au vu des créances et droits nés antérieurement à la date du jugement d'ouverture de la procédure. L'administrateur répartit, sur la base de critères objectifs vérifiables, les parties affectées en classes représentatives d'une communauté d'intérêt économique suffisante en respectant les conditions suivantes :
1° Les créanciers titulaires de sûretés réelles portant sur les biens du débiteur, pour leurs créances garanties, et les autres créanciers sont répartis en classes distinctes ;
2° La répartition en classes respecte les accords de subordination conclus avant l'ouverture de la procédure ;
3° Les détenteurs de capital forment une ou plusieurs classes.
IV.-Les créances résultant du contrat de travail, les droits à pension acquis au titre d'un régime de retraite professionnelle et les créances alimentaires ne sont pas affectées par le plan.
V.-L'administrateur soumet à chaque partie affectée les modalités de répartition en classes et de calcul des voix correspondant aux créances ou aux droits affectés leur permettant d'exprimer un vote. Le montant des créances pris en compte est celui indiqué par le débiteur et certifié par son ou ses commissaires aux comptes ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, établi par son expert-comptable. Pour les parties affectées bénéficiaires d'une fiducie constituée à titre de garantie par le débiteur, sont seuls pris en compte les montants de leurs créances non assorties d'une telle sûreté. Ces modalités sont également notifiées au mandataire judiciaire. En cas de désaccord, chaque partie affectée, le débiteur, le ministère public, le mandataire judiciaire ou l'administrateur peut saisir le juge-commissaire suivant des modalités prévues par décret en Conseil d'Etat.
L'article L. 228-92 du Code de commerce ( ) énonce que « Les émissions de valeurs mobilières régies par l'article L. 228-91, […] n° 17-15.905, voir la décision). […] Dès lors que la restructuration implique des comités ou assemblées de créanciers, la Cour de cassation rappelle aux porteurs d'obligations remboursables en actions que « Selon l'article L. 626-34-1 du code de commerce, le tribunal statue dans un même jugement sur les contestations relatives à l'application des articles L. 626-30 à L. 626-32 et sur l'arrêté ou la modification du plan, et les créanciers ne peuvent former une contestation que contre la décision du comité ou de l'assemblée dont ils sont membres. » (Cour de cassation, […]
Lire la suite…Comprendre le pré-pack cession et le cadre des restructurations amiables Mandat ad hoc et conciliation : la salle des machines Le mandat ad hoc (article L. 611-3 du Code de commerce) et la conciliation (articles L. 611-4 à L. 611-15 du même code) sont des procédures de prévention des difficultés, ouvertes à la demande du dirigeant devant le président du tribunal de commerce. Leur caractéristique commune est la confidentialité : l'article L. 611-15 impose une obligation de confidentialité à toute personne appelée à la procédure ou qui en a connaissance. […] Les détenteurs de capital y sont regroupés dans des classes de parties affectées (articles L. 626-30 et suivants), […]
Lire la suite…[…] ont constaté la résolution adoptée par l'Assemblée unique des Obligataires qui s'est tenue le 27 Avril 2011 conformément aux dispositions des articles L.626-34+1, […] R.626-63, […] L.228-106 du Code de Commerce. […] même jugement sur les contestations relatives à l'application des articles L 626-30 à L 626-32 et sur l'arrêté ou la modification du plan ». […] celle de l'article L. 626-30-2 alinéa 2 du Code de commerce […] celle de l'article L. 626-5 alinéa 3 du Code de commerce concernant la possibilité offerte pour un créancier non membre d'un comité, […] Ainsi l'article 27 alinéa 3 dudit projet indiquait à propos de l article L.626-30-2 que « Le projet de plan adopté par les comités n'est soumis ni aux dispositions de l'article L626-12, […]
[…] Vu l'article L. 626-30 du code de commerce ; […] Mais attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que la qualité de « créancier poursuivant » a été reconnue à la société EUROPE ET COMMUNICATION, la société ENEZ SUN lui ayant notifié l'ouverture de la procédure de sauvegarde conformément à l'article L.622-22 du code de commerce ; que la société EUROPE ET COMMUNICATION a déclaré une créance de 50.000 € et une de 3.324.028 € au passif de la débitrice sur la base du litige en cours, conformément à l'article L.622-24 al.4 du code de commerce ; […] qu'à ce titre, elle est régie par l'article L. 626-21 du code de commerce qui dispose […] Selon l'article L. 623-30 du code de commerce, […]
[…] Le Tribunal a également ordonné la constitution du Comité des Etablissements de crédit prévu à l'article L.626-30 du Code de Commerce. […] BPN Failité Case 10000,00€ – dénoncé – échudépuisle 13 & 2016 BNP FadlitéCdsæœ – 45 000,00€ – dénoncé éhu le 19 9 2016 CDN FailitéCdsæ – 30 000,00 € __dénoncé __ échu dépuisle 16/ & 2016 TOTAL 2 85 000,00 € […] Attendu qu'il lui apparaît donc que le Tribunal peut adopter dans les conditions de l'article L.628-1 du code de commerce le plan de sauvegarde financière accélérée.
La SARL connaît un contrôle comparable pour les conventions passées avec ses gérants et associés (article L223-19 du code de commerce). […] Il passe à 4,45 % pour une clôture entre le 30 novembre et le 30 décembre 2026. […] Le délai est de 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC. […] Ensuite comme détenteur de capital, si le plan modifie ses droits (article L626-30 du code de commerce). […]
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