Article L626-30 du Code de commerce
Article L626-29Article L626-30-1
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Modifié par : Ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021 - art. 37

NOTA

Conformément au I de l'article 73 de l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de l'entrée en vigueur de ladite ordonnance.

Commentaires • 61

1. Compte courant d'associé, règles et risques
Arst Avocats · 14 novembre 2026

La SARL connaît un contrôle comparable pour les conventions passées avec ses gérants et associés (article L223-19 du code de commerce). […] Il passe à 4,45 % pour une clôture entre le 30 novembre et le 30 décembre 2026. […] Le délai est de 2 mois à compter de la publication du jugement au BODACC. […] Ensuite comme détenteur de capital, si le plan modifie ses droits (article L626-30 du code de commerce). […]

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2. Les obligations remboursables en actions (ORA) en droit des sociétés : contrat d'émission, protection de la masse et dénouement en capital
kohenavocats.fr · 31 octobre 2026

L'article L. 228-92 du Code de commerce ( ) énonce que « Les émissions de valeurs mobilières régies par l'article L. 228-91, […] n° 17-15.905, voir la décision). […] Dès lors que la restructuration implique des comités ou assemblées de créanciers, la Cour de cassation rappelle aux porteurs d'obligations remboursables en actions que « Selon l'article L. 626-34-1 du code de commerce, le tribunal statue dans un même jugement sur les contestations relatives à l'application des articles L. 626-30 à L. 626-32 et sur l'arrêté ou la modification du plan, et les créanciers ne peuvent former une contestation que contre la décision du comité ou de l'assemblée dont ils sont membres. » (Cour de cassation, […]

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3. Actionnaire minoritaire dilué dans un pré
victorisavocat.com · 5 octobre 2026

Comprendre le pré-pack cession et le cadre des restructurations amiables Mandat ad hoc et conciliation : la salle des machines Le mandat ad hoc (article L. 611-3 du Code de commerce) et la conciliation (articles L. 611-4 à L. 611-15 du même code) sont des procédures de prévention des difficultés, ouvertes à la demande du dirigeant devant le président du tribunal de commerce. Leur caractéristique commune est la confidentialité : l'article L. 611-15 impose une obligation de confidentialité à toute personne appelée à la procédure ou qui en a connaissance. […] Les détenteurs de capital y sont regroupés dans des classes de parties affectées (articles L. 626-30 et suivants), […]

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Décisions • +500

[…] ont constaté la résolution adoptée par l'Assemblée unique des Obligataires qui s'est tenue le 27 Avril 2011 conformément aux dispositions des articles L.626-34+1, […] R.626-63, […] L.228-106 du Code de Commerce. […] même jugement sur les contestations relatives à l'application des articles L 626-30 à L 626-32 et sur l'arrêté ou la modification du plan ». […] celle de l'article L. 626-30-2 alinéa 2 du Code de commerce […] celle de l'article L. 626-5 alinéa 3 du Code de commerce concernant la possibilité offerte pour un créancier non membre d'un comité, […] Ainsi l'article 27 alinéa 3 dudit projet indiquait à propos de l article L.626-30-2 que « Le projet de plan adopté par les comités n'est soumis ni aux dispositions de l'article L626-12, […]

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2. Tribunal de commerce / TAE de Versailles, 6ème chambre, 7 février 2017, n° 2016L00881

[…] Vu l'article L. 626-30 du code de commerce ; […] Mais attendu qu'il ressort des pièces versées aux débats que la qualité de « créancier poursuivant » a été reconnue à la société EUROPE ET COMMUNICATION, la société ENEZ SUN lui ayant notifié l'ouverture de la procédure de sauvegarde conformément à l'article L.622-22 du code de commerce ; que la société EUROPE ET COMMUNICATION a déclaré une créance de 50.000 € et une de 3.324.028 € au passif de la débitrice sur la base du litige en cours, conformément à l'article L.622-24 al.4 du code de commerce ; […] qu'à ce titre, elle est régie par l'article L. 626-21 du code de commerce qui dispose […] Selon l'article L. 623-30 du code de commerce, […]

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3. Tribunal de commerce / TAE de Valenciennes, Chambre du conseil, 12 juin 2017, n° 2017002927

[…] Le Tribunal a également ordonné la constitution du Comité des Etablissements de crédit prévu à l'article L.626-30 du Code de Commerce. […] BPN Failité Case 10000,00€ – dénoncé – échudépuisle 13 & 2016 BNP FadlitéCdsæœ – 45 000,00€ – dénoncé éhu le 19 9 2016 CDN FailitéCdsæ – 30 000,00 € __dénoncé __ échu dépuisle 16/ & 2016 TOTAL 2 85 000,00 € […] Attendu qu'il lui apparaît donc que le Tribunal peut adopter dans les conditions de l'article L.628-1 du code de commerce le plan de sauvegarde financière accélérée.

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Document parlementaire • 0

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