Article L626-30 du Code de commerce

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Entrée en vigueur le 15 février 2009

Modifié par : Ordonnance n°2008-1345 du 18 décembre 2008 - art. 65

Les établissements de crédit et ceux assimilés, tels que définis par décret en Conseil d'Etat ainsi que les principaux fournisseurs de biens ou de services, sont constitués en deux comités de créanciers par l'administrateur judiciaire. La composition des comités est déterminée au vu des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure.
Les établissements de crédit et ceux assimilés, ainsi que tous les titulaires d'une créance acquise auprès de ceux-ci ou d'un fournisseur de biens ou de services, sont membres de droit du comité des établissements de crédit.
A l'exclusion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, chaque fournisseur de biens ou de services est membre de droit du comité des principaux fournisseurs lorsque sa créance représente plus de 3 % du total des créances des fournisseurs. Les autres fournisseurs, sollicités par l'administrateur, peuvent en être membres.
Pour l'application des dispositions qui précèdent aux créanciers bénéficiaires d'une fiducie constituée à titre de garantie par le débiteur, sont seules prises en compte, lorsqu'elles existent, celles de leurs créances non assorties d'une telle sûreté.

Entrée en vigueur le 15 février 2009
Sortie de vigueur le 1 janvier 2014
19 textes citent l'article

Commentaires30


Par georges Teboul, Avocat Amco · Dalloz · 23 avril 2024

Par georges Teboul, Avocat Amco · Dalloz · 27 novembre 2023

Catherine Gralitzer · L'ESSENTIEL Droit des entreprises en difficulté · 1er septembre 2023
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Décisions251


1Cour d'appel de Paris, 11 mai 2016, n° 16/03704
Infirmation partielle

[…] La composition des comités de créanciers est organisée par l'article L. 626-30-2, alinéa 4 du code de commerce qui dispose que le montant des créances détenues par les membres du comité de créanciers sont celles indiquées par le débiteur et certifiées par son commissaire aux comptes ou, lorsqu'il en a pas été désigné, établi par un expert-comptable et l'article R. 626-55 du code de commerce précise que l'administrateur avise chacun des créanciers mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.626-30 du code de commerce qu'il est membre de droit du comité des établissements de crédit et assimilés. L'article R. 626 -58 du même code ajoute que huit jours avant la date du vote, l'administrateur arrête le montant des créances détenues par les membres du comité appelés à se prononcer.

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2Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 3, 21 mai 2008, n° 2006-01628

[…] Le montant de la créance prise en compte pour déterminer la majorité des deux tiers prévue au troisième alinéa de l'article L626-30 a été arrêté par l'administrateur au vu des indications certifiées du débiteur le 25 mai 2007 à la somme de 18 041.56 €. […] QU'enfin le projet de plan a été adopté par les comités de créanciers lors des consultations conformément aux dispositions de l'Article L.626-30 du Code de Commerce,

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3Tribunal de commerce de Lyon, 13 avril 2022, n° 2021F3177

[…] Conformément à l'article L.626-30, I du Code de commerce, seules les parties affectées ont été amenées à se prononcer sur le projet de plan. Les créanciers ont été interrogés par les administrateurs judiciaires sur le projet de plan de sauvegarde le 7 mars 2022. Le délai de réponse des créanciers a expiré le lundi 28 mars 2022 à 23h59.

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